Vertaling van "house arrest would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, yesterday the Liberal member for Ajax—Pickering said that he would oppose the government's legislation that would make it clear to the courts that house arrest would no longer be available to those who commit serious and violent crimes such as aggravated assault, human trafficking, luring a child, and arson.
Monsieur le Président, hier, le député libéral d'Ajax—Pickering a déclaré qu'il s'opposerait à la mesure législative du gouvernement qui indiquerait clairement aux tribunaux que la détention à domicile ne serait plus une possibilité pour ceux qui commettent des crimes graves, comme des voies de fait graves, la traite des personnes, la corruption d'un enfant ou un incendie criminel.

Here are some of the other offences for which house arrest would be eliminated when prosecuted by indictment: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping or forcible confinement, trafficking in persons where there is a material benefit, abduction, theft over $5,000, auto theft, breaking and entering with intent, being unlawfully in a dwelling house, or arson for fraudulent purposes.
Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un incendie criminel avec une intention frauduleuse.

We were assured by past justice ministers, Allan Rock and others, that it would never happen that conditional sentences or house arrest would be used for violent offences.
D'anciens ministres de la Justice, Allan Rock entre autres, nous avaient assuré que les condamnations avec sursis et la détention à domicile ne seraient jamais utilisées dans le cas des crimes violents.

We are not placed under house arrest but Mr. Pöttering, if he is honest and open enough, would admit that he might go that far.
Nous ne sommes pas assignés à résidence mais M. Pöttering, s'il devait faire preuve d'assez d'honnêteté et de franchise, reconnaîtrait qu'il pourrait peut-être aller aussi loin.

– (PL) Mr President, I would like to draw the House’s attention to last week’s extension of the house arrest of the Burmese opposition leader Aung San Suu Kyi.
- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que l’assignation à résidence qui frappe la chef de l’opposition birmane, Mme Aung San Suu Kyi, a été prolongée la semaine dernière.

The courts have ignored the federal justice minister's stated intention that these house arrests would not apply to violent crimes.
Les tribunaux n'ont pas tenu compte de l'intention exprimée par le ministre fédéral de la Justice voulant que la détention à domicile ne puisse être imposée pour des crimes de violence.

1. Calls for Aung San Suu Kyi and all those detained or put under house arrest since May 2003 to be immediately and unconditionally released, and considers that the release of all political prisoners would be a major step towards the restoration of democracy in Burma;
1. demande que Aung San Suu Kyi et toutes les autres personnes détenues ou assignées à domicile depuis mai 2003 soient libérées immédiatement et sans conditions, et considère que la libération de tous les prisonniers politiques serait une étape majeure dans la voie du rétablissement de la démocratie en Birmanie;

Mr. Fletcher: I am not sure that the solution is making mandatory minimum sentences, because I can certainly cite a number of cases where house arrest would be appropriate.
M. Fletcher : Je ne suis pas certain que la solution, c'est de rendre les peines minimales obligatoires parce que je peux facilement penser à un grand nombre de cas où la détention à domicile est appropriée.