[English] Subse
ction 495(1) of the Criminal Code provides the police with the power to arrest without warrant a person whom first, the officer believes on reasonable grounds has comm
itted an indictable offence, which would be in the past; second, who the officer believes on re
asonable grounds is about to commit an indictable offence,
which would be a futu ...[+++]re offence; or third, one who is actually committing a criminal offence, which would obviously be in the present.[Traduction] En vertu du paragr
aphe 495(1) du Code criminel, un policier peut arrêter sans mandat, premièrement, une personne qui, d'a
près ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis un acte criminel, ce qui aurait eu lieu dans le passé; deuxièmement, une personne qui, d'a
près ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel, ce qui serait un acte criminel futur; troisièmement,
...[+++] une personne qui est en train de commettre une infraction criminelle, ce qui se produit évidemment dans le présent.