Traduction de «whom section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]
à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

Person with feared complaint in whom no diagnosis is made
Sujet inquiet de son état de santé (sans diagnostic)

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
étranger signalé aux fins de non-admission

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged
Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Feeds Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided and by persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting feeds for livestock ]
Arrêté sur les prix applicables aux aliments du bétail [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par les attributaires des droits ou avantages oct ]

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In section 12, the employer is obliged to supply the employee's organisation (to whom they are bound to with a collective bargaining agreement) with information that is necessary to enable the organisation to collaborate in the survey, analysis and preparation of a plan of action for equal pay.
À la section 12, l'employeur est tenu de fournir aux représentants des salariés (avec lesquels il est lié par une convention collective) l'information leur permettant de collaborer à l'enquête, l'analyse et la préparation du plan d'action sur l'égalité salariale.

7 (1) A person described in section 3 to whom section 6 does not apply who would have a total period of service in excess of 35 years if the period of service described in section 3 were added to the pensionable service to his credit, may elect in the manner prescribed in section 4 in respect of the service described in section 3.
7 (1) Une personne prévue à l’article 3, à laquelle l’article 6 ne s’applique pas, qui aurait une durée globale de service en excédent de 35 ans, si la période de service mentionnée à l’article 3 était ajoutée au service ouvrant droit à pension porté à son crédit, peut opter de la manière prescrite à l’article 4 à l’égard du service mentionné à l’article 3.

(2) Every self-employed person to whom section 155 of the Income Tax Act applies, other than a person to whom subsection (1) applies, shall pay to the Receiver General on or before December 31 in each year, two thirds of the following amounts:
(2) Tout travailleur indépendant à qui s’applique l’article 155 de la Loi de l’impôt sur le revenu, sauf celui visé au paragraphe (1), est tenu de payer au receveur général au plus tard le 31 décembre de chaque année, les deux tiers :

(d) the person to whom section 16 (status of accused uncertain) applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536 of the Criminal Code, or over which a superior court of criminal jurisdiction would have exclusive jurisdiction under section 469 of that Act.
d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l’article 536 du Code criminel ou à l’égard de laquelle une cour supérieure de juridiction criminelle aurait eu compétence exclusive au titre de l’article 469 de cette loi.

1. In the event of an application for refusal of enforcement of a judgment pursuant to Subsection 2 of Section 3, the court in the Member State addressed may, on the application of the person against whom enforcement is sought:
1. En cas de demande de refus d’exécution d’une décision en vertu de la sous-section 2 de la section 3, la juridiction de l’État membre requis peut, à la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée:

1. The provisions on capital requirements as laid down in this Directive and Directive 2006/48/EC shall not apply to investment firms whose main business consists exclusively of the provision of investment services or activities in relation to the financial instruments set out in points 5, 6, 7, 9 and 10 of Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC and to whom Directive 93/22/EEC did not apply on 31 December 2006.
1. Les dispositions relatives aux exigences de fonds propres énoncées dans la présente directive et dans la directive 2006/48/CE ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments financiers énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE, et auxquels ne s'appliquait pas la directive 93/22/CEE au 31 décembre 2006.

In such a case, the appropriate Registry (see Section 22.1) shall log the arrival of the envelope, and only the individual to whom it is addressed may open the inner envelope and acknowledge receipt of the documents it contains.
Dans ce cas (voir section 22.1), le bureau d'ordre approprié devra enregistrer la réception de l'enveloppe et seule la personne à laquelle elle est adressée pourra ouvrir l'enveloppe intérieure et accuser réception des documents qu'elle contient.

Put another way, on the one hand, it can be argued that certainly the minorities for whom section 93 exists are not protesting the repeal of the section very vigorously.
Vu sous un autre angle, je dirai que, d'une part, on peut soutenir qu'il est évident que les minorités pour lesquelles l'article 93 a été inclus dans la Constitution ne protestent pas vigoureusement.

All sections of the population and all civil servants must feel a duty primarily to this State, which is under the rule of law and no longer, as they did in the past, only to their own section of the population or even to their personal associates of whom they need to take care.
Tous les groupes de la population et tous les agents de l'État doivent se sentir engagés envers cet État de droit et non plus seulement, comme autrefois, envers leur propre groupe de population ou même leur environnement personnel, dont ils doivent pourvoir aux besoins.