Vertaling van "7 the rule as amended was infrequently invoked until " (Engels → Frans) :

[7] The rule as amended was infrequently invoked until late 1968, when more and more Members began to rise daily before Question Period under its provisions, often in regard to cases where no “urgent and pressing necessity” appeared to exist.
[7] La nouvelle règle fut rarement invoquée jusqu’à ce que, vers la fin de 1968, de plus en plus de députés commencent à s’en prévaloir tous les jours, avant la période des questions, et souvent en l’absence de toute nécessité urgente.

In fact, the practice and rule did not coincide until 1906, when the rule was amended to legitimize the custom of allowing debate on points of order at the discretion of the Speaker.
En fait, la règle et la pratique ne concordaient pas avant 1906, l’année où la règle a été modifiée dans le but de légitimer la coutume voulant que les rappels au Règlement puissent faire l’objet d’un débat à la discrétion du Président .

It should no longer be possible for anyone to invoke the sacrosanct rights of the popular majority to justify threats to freedom of the press in what was, until recently, a situation of disparity between the plaintiff and the defendant – whether in Italy or in Portugal, as we were reminded earlier – because this undermines the foundations of the rules of coexistence on which the Union is based.
Les sacro-saints droits de la majorité populaire ne devraient plus pouvoir être invoqués pour justifier les menaces contre la liberté de la presse dans une situation qui se caractérisait, jusqu’à récemment, par des disparités entre plaignants et défendeurs, en Italie ou au Portugal, comme on nous l’a rappelé auparavant.

– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.
- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.

17. Considers that any rules intended to be applied more widely must be based exclusively on the legal basis of the European Treaties in force, and that the Constitution cannot and must not be invoked until after it has been ratified;
17. estime que les règles destinées à une application plus générale doivent s'appuyer exclusivement sur le fondement juridique des traités européens en vigueur et que le traité constitutionnel ne pourra et ne devra être pris en compte qu'une fois ratifié;

He is seeking to invoke the rules to restrict the moving of a concurrence motion until there is a government response, but the minister's own arguments are not consistent with the rules that he himself sought to amend and the government amended.
Il veut invoquer le Règlement pour empêcher la présentation d'une motion d'adoption jusqu'à ce que le gouvernement ait répondu au rapport, mais les arguments du ministre vont à l'encontre des dispositions qu'il a lui-même tenté de modifier et que le gouvernement a modifiées.

Your draftsman also proposes adding a paragraph to the motion for a resolution in order to make it clear that the amendments to Rule 6 cannot come into force until such time as the proposed annex detailing the procedure has been drafted and approved by Parliament.
Elle suggère aussi d'ajouter à la proposition de résolution un paragraphe précisant que les amendements à l'article 6 ne pourront entrer en application qu'après la rédaction et l'approbation par le Parlement d'une annexe précisant la procédure à suivre, ainsi qu'il est proposé.

– Mr President, I wanted to speak before the debate actually started, because we had been led to believe in our group meeting that one of the other political groups had tabled an amendment under Rule 146 calling for this debate to be adjourned until the next part-session.
- (EN) Monsieur le Président, j'aurais voulu intervenir avant que le débat n'ait vraiment commencé, car nous avons été mené à penser, lors de notre réunion de groupe, qu'un autre groupe politique avait déposé un amendement aux termes de l'article 146 du règlement, demandant que ce débat soit ajourné jusqu'à la prochaine période de session.

The denominational system was guaranteed by term 17 of the agreement between the federal government and the government of Newfoundland, when Newfoundland entered Confederation (2005) In order to amend such a term, it is possible for a province to invoke section 43 of part V of the Constitution of Canada dealing with the rules for amending the Constitution.
La confessionnalité avait été garantie par l'article 17 signé lors de l'entente passée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve, lors de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne (2005) Pour modifier un tel article, il est possible pour une province d'invoquer l'article 43 de la Partie V de la Constitution canadienne qui porte sur les règles de modification de la Constitution.

It was a bit of an uncomfortable situation because I was not necessarily advising senators with respect to what they disclosed; it was just a clerical function. As a result of that, we made amendments to the Rules of the Senate, and the current rule 94 now has additional provisions allowing committees to invoke a disclosure regime when it is appropriate for a special study.
La situation était un peu inconfortable, car je ne conseillais pas forcément les sénateurs au sujet des éléments divulgués; c'était une fonction de commis. Par conséquent, nous avons apporté des modifications au Règlement du Sénat, et l'article 94 comprend maintenant des dispositions supplémentaires permettant aux comités de recourir à un régime de divulgation lorsque cela convient pour une étude spéciale.