Traduction de «amended was infrequently invoked » (Anglais → Français) :

[7] The rule as amended was infrequently invoked until late 1968, when more and more Members began to rise daily before Question Period under its provisions, often in regard to cases where no “urgent and pressing necessity” appeared to exist.
[7] La nouvelle règle fut rarement invoquée jusqu’à ce que, vers la fin de 1968, de plus en plus de députés commencent à s’en prévaloir tous les jours, avant la période des questions, et souvent en l’absence de toute nécessité urgente.

Furthermore, regarding the open-ended list of reasons which may be invoked to justify a ban on GMO cultivation, the rapporteur takes the view that the absence of specific examples weakens the legal framework and has accordingly tabled Amendment 24 closely resembling the text adopted by absolute majority at first reading, except that it includes five categories of justification:
Par ailleurs, en ce qui concerne la liste ouverte des motifs susceptibles d'être invoqués pour justifier une interdiction de culture d'OGM, la rapporteure estime que l'absence d'exemples concrets fragilise l'édifice juridique. Raison qui l'amène à déposer avec l'amendement 24 un texte proche de celui adopté à la majorité absolue en première lecture, à la différence qu'il y aurait dorénavant 5 catégories de motifs:

– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.
- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.

This is the only commitment which we will accept as reasonable, otherwise I will ask the House to vote for the amendment and to invoke the conciliation procedure.
C'est le seul engagement que nous considérerons comme raisonnable. Dans le cas contraire, je demanderai à l'Assemblée de voter l'amendement et d'invoquer l'ouverture de la procédure de conciliation.

refuse the registration, sale or entry into service of new vehicles, except where the provisions of Article 8(2) of Directive 70/156/EEC are invoked, with respect to the anchorages for safety belts, which do not comply with the requirements set out in Directive 76/115/EEC as amended by this Directive.
refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour des motifs concernant les ancrages de ceintures de sécurité et/ou les systèmes de retenue, si ceux-ci répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.

Closure was invoked on March 14, 1996 and the motion to refer the matter to the Committee was amended and adopted on March 18, 1996.The amendment removed from the motion the references that the activity was “seditious and offensive”.
On appliqua la clôture le 14 mars 1996, et la motion tendant à renvoyer la question au Comité fut amendée et adoptée le 18 mars 1996. L’amendement eut pour effet de retrancher les mentions selon lesquelles l’activité était « séditieuse et offensante ».

It was a bit of an uncomfortable situation because I was not necessarily advising senators with respect to what they disclosed; it was just a clerical function. As a result of that, we made amendments to the Rules of the Senate, and the current rule 94 now has additional provisions allowing committees to invoke a disclosure regime when it is appropriate for a special study.
La situation était un peu inconfortable, car je ne conseillais pas forcément les sénateurs au sujet des éléments divulgués; c'était une fonction de commis. Par conséquent, nous avons apporté des modifications au Règlement du Sénat, et l'article 94 comprend maintenant des dispositions supplémentaires permettant aux comités de recourir à un régime de divulgation lorsque cela convient pour une étude spéciale.

Closure was invoked on March 14, 1996, and the motion to refer the matter to the Committee was amended and adopted on March 18, 1996.
On a appliqué la clôture le 14 mars 1996, et la motion tendant à renvoyer la question au Comité a été amendée et adoptée le 18 mars 1996.

It has invoked the absence of principles from the bill and, when I spoke last week, I was even surprised that the amendment was deemed votable.
Il a invoqué que des principes étaient absents dans le projet de loi et, au moment où j'ai prononcé mon discours la semaine dernière, je me suis même étonnée qu'on ait accepté l'amendement.