Traduction de «15-day deadline » (Anglais → Français) :

The adoption of two time frames is recommended to ensure that these provisions are not detrimental to economic operators: a short (15-day) deadline for objections to be entered, together with the Commission’s (60-day) decision-making time frame.
Afin d'éviter tout préjudice à l'encontre des opérateurs économiques, il est proposé de fixer deux délais: un délai court de quinze jours pour émettre des objections, associé au délai de décision de la Commission de soixante jours.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

In particular, consulates should enforce the 15 days deadline for granting an appointment, the 15 days deadline for a decision on the visa application, the availability of application forms in the language of the host country and they should also assess the possibility to issue multiple entry visas.
Il convient notamment que ces derniers respectent le délai de quinze jours pour l’octroi d’un rendez-vous et pour la décision relative à une demande de visa, qu’ils veillent à disposer de formulaires de demande dans les langues du pays d’accueil et qu’ils examinent la possibilité d’accorder des visas à entrées multiples.

However, unlike the former Bill C-7,3 which was introduced in the House of Commons on 27 April 2006 but did not proceed past first reading, Bill C-15 does not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission, nor does it include the 60-day deadline for placing a Provost Marshal’s decision on a complaint before the Commission for review.4
Cependant, contrairement à l’ancien projet de loi C-7 3, déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006, mais dont l’étude s’est arrêtée à l’étape de la première lecture, le projet de loi C-15 ne précise pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne reprend pas non plus le délai de 60 jours pour renvoyer à la Commission pour examen une décision du grand prévôt à propos d’une plainte 4.

He says that the 15-day deadline for filing a claim will not have any application, that people can wait as long as they like before they file a claim, except for the fact that they would have no status in Canada during that period, they would have no protection and they could be deported back to their country of origin.
Il dit que le délai de 15 jours pour présenter une demande ne s'appliquera pas, que les gens pourront attendre aussi longtemps qu'ils le voudront pour présenter une demande, sauf qu'au cours de cette période, ils n'auront aucun statut au Canada, aucune protection , et ils pourront être déportés vers leur pays d'origine.

I seek unanimous consent for this motion, which reads: That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a cease-fire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council’s commission of inquiry into the violence in Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law.
Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

Mr. Speaker, I seek unanimous consent for the following motion, which is seconded by the member for York West: “That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a ceasefire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council's commission of inquiry into the violence of Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law”.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

A short time limit of 15 days seems appropriate. A 15-day deadline for action has also been proposed by Parliament in its report on the Solidarity Fund (1st reading, Berend report, A6-123/2006).
Un délai court de quinze jours semble approprié; ce délai d'intervention de quinze jours a d'ailleurs été également proposé par le Parlement européen dans son rapport sur le Fonds de solidarité (1 lecture, rapport BEREND, A6-123/2006).

The Commission can partially accept Amendments Nos 18 (only the part relating to the 15-day deadline for answer), 25 (only as regards reference to publication of the act) and 43 (reference to 'in accordance with national law' in principle).
La Commission peut accepter en partie les amendements 18 (uniquement la partie concernant le délai de réponse de quinze jours), 25 (uniquement en ce qui concerne la référence à la publication de l’acte) et 43 (mention "dans le cadre de la législation nationale" en principe).