Traduction de «appropriate a 15-day deadline » (Anglais → Français) :

However, in the period leading up to the 25 working day deadline, the option of reverting to a normal first phase merger procedure and thus launching investigations and/or adopting a full decision remains open to the Commission, should it judge such action appropriate in the case in question.
Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.

In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.

More than 60 exporters/producers made themselves known and provided the requested information within the 15 days deadline.
Plus de soixante producteurs-exportateurs se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai de quinze jours.

In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.
Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.

Substantiated claims for individual treatment and, as appropriate, claims that the company operates under market economy conditions, should also be submitted within the same 40-day deadline.
Les demandes étayées de traitement individuel et, le cas échéant, de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent également être présentées dans le même délai de quarante jours.

However, where a removal order covers more than 25000 hl the deadline may be more than eight days later but no more than 15 days later".
Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours".

However, where a removal order covers more than 25 000 hl the deadline may be more than eight days later but no more than 15 days later.
Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours.

15. Where delivery is impossible by the deadline set in the tender notice, the Commission, at the written request of the beneficiary, backed up by appropriate supporting evidence, may extend the deadline by up to 30 days in order to allow delivery to take place or cancel the contract.
15. Lorsque la livraison ne peut intervenir avant le délai fixé dans l'avis d'appel d'offres, la Commission, sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée des justifications appropriées, peut prolonger ledit délai de la période nécessaire pour permettre la livraison, dans la limite de trente jours, ou résilier le contrat.

Where delivery is impossible before that deadline, the Commission, at the written request of the beneficiary, backed up by appropriate supporting evidence, may extend the deadline by up to 30 days in order to allow delivery to take place.
Lorsque la livraison ne peut intervenir avant ce terme, la Commission, sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée des justifications appropriées, peut prolonger ladite période du délai nécessaire pour permettre la livraison dans la limite de trente jours.