Traduction de «arab league 15-day deadline » (Anglais → Français) :

I seek unanimous consent for this motion, which reads: That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a cease-fire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council’s commission of inquiry into the violence in Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law.
Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

Mr. Speaker, I seek unanimous consent for the following motion, which is seconded by the member for York West: “That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a ceasefire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council's commission of inquiry into the violence of Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law”.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

More than 60 exporters/producers made themselves known and provided the requested information within the 15 days deadline.
Plus de soixante producteurs-exportateurs se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai de quinze jours.

In particular, consulates should enforce the 15 days deadline for granting an appointment, the 15 days deadline for a decision on the visa application, the availability of application forms in the language of the host country and they should also assess the possibility to issue multiple entry visas.
Il convient notamment que ces derniers respectent le délai de quinze jours pour l’octroi d’un rendez-vous et pour la décision relative à une demande de visa, qu’ils veillent à disposer de formulaires de demande dans les langues du pays d’accueil et qu’ils examinent la possibilité d’accorder des visas à entrées multiples.

Brussels, 15 June 2011 - Catherine Ashton, EU High Representative for Foreign Affairs and Commission Vice President, travels this week to Jordan, Egypt, Israel and occupied Palestinian territory (oPt), for high level meetings with government leaders and international partners including the United Nations, Arab League, African Union, and the Organisation of the Islamic Conference.
Bruxelles, le 15 juin 2011 - Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et vice-présidente de la Commission, se rend cette semaine en Jordanie, en Égypte, en Israël et dans le territoire palestinien occupé pour y participer à des réunions de haut niveau avec des chefs de gouvernement et des partenaires internationaux, y compris les Nations unies, la Ligue arabe, l'Union africaine et l'Organisation de la conférence islamique.

In addition, it is proposed in future to grant longer deadlines to all parties to register as interested parties and to reply to the questionnaires, i.e. 29 days instead of 15 days to register as interested party and 51 days instead of 37 days to submit the questionnaire reply.
De plus, il est proposé d'accorder, à l'avenir, des délais plus longs à toutes les parties pour se faire enregistrer comme parties intéressés et répondre au questionnaire, soit 29 jours au lieu de 15 pour se faire enregistrer comme partie intéressée et 51 jours au lieu de 37 pour soumettre la réponse au questionnaire.

In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.
Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.

However, where a removal order covers more than 25000 hl the deadline may be more than eight days later but no more than 15 days later".
Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours".

15. Where delivery is impossible by the deadline set in the tender notice, the Commission, at the written request of the beneficiary, backed up by appropriate supporting evidence, may extend the deadline by up to 30 days in order to allow delivery to take place or cancel the contract.
15. Lorsque la livraison ne peut intervenir avant le délai fixé dans l'avis d'appel d'offres, la Commission, sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée des justifications appropriées, peut prolonger ledit délai de la période nécessaire pour permettre la livraison, dans la limite de trente jours, ou résilier le contrat.

In this connection the Ministers called on Israel to respect its obligations in this regard under the terms of the Interim Agreement and to take no steps which would be contrary to the sprit of the Declaration of Principles and prejudge the outcome of the final negotiations concerning the city of Jerusalem. 15. EU Ministers welcomed the decision by GCC Ministers on 30 September 1994 that the Member States of the GCC would no longer enforce the secondary and tertiary aspects of the Arab League boycott and that they would support any further action in this regard within the Arab League.
A cet égard, les ministres ont engagé Israël à respecter les obligations qui lui incombent à cet égard aux termes de l'Accord intérimaire et à s'abstenir de toute mesure qui serait contraire à l'esprit de la Déclaration de principes et préjugerait l'issue des négociations finales concernant la ville de Jérusalem. 15. Les ministres de l'UE se sont félicités que les ministres du CCG aient décidé, le 30 septembre 1994, que les Etats membres du CCG n'appliqueraient plus les aspects secondaires et tertiaires du boycott décidé par la Ligue arabe et qu'ils soutiendraient toute nouvelle action à cet égard au sein de cette organisation.