Traduction de «droit belge ou auxquels » (Néerlandais → Français) :

Ziehier enkele voorbeelden : - de Franse tekst van het ontworpen artikel 455, 8°, van de wet van 25 april 2014 "op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen" (dat artikel 87, i), van de richtlijn omzet) naar luid waarvan de afwikkelingsautoriteit bij het nemen van besluiten of maatregelen die gevolgen kunnen hebben voor een of meerdere lidstaten rekening houdt met "la nécessité pour toute obligation, en vertu du présent titre, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d'impliquer au moins l'obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles [...]" dient te worden herschreven; - het ontworpen artikel 477, 4°, moet worden herschreven als volgt: "si l'autorité de résolution n'a pas marqué son accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution étrangère au niveau du groupe ou si elle estime, pour des raisons de stabilité financière, devoir prendre (voorts zoals in het ontwerp)"; - de Franse tekst van het ontworpen artikel 480, 2°, (dat artikel 94, lid 4, a), ii), van de richtlijn omzet) waarin wordt bepaald dat de afwikkelingsautoriteit bevoegd is om de in de artikelen 276 tot 281 bedoelde bevoegdheden uit te oefenen ten aanzien van "les droits ou des engagements d'un établissement de crédit d'un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par une succursale dans l'EEE en Belgique, ou régis par le droit belge ou auxquels des créances sont exécutées en Belgique" dient als overbodig te worden afgestemd op de Nederlandse tekst ervan; - het woord "van" dient als overbodig te worden geschrapt in de Nederlandse tekst van het ontworpen artikel 480, 2°.
Voici quelques exemples : - la version française de l'article 455, 8°, en projet de la loi du 25 avril 2014 "relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" (transposition de l'article 87, i), de la directive), aux termes duquel, lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur un ou plusieurs Etats membres, l'autorité de résolution tient compte de "la nécessité pour toute obligation, en vertu du présent titre, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d'impliquer au moins l'obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles [...]", doit être réécrite ; - l'article 477, 4°, en projet doit être réécrit comme suit : "si l'autorité de résolution n'a pas marqué son accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution étrangère au niveau du groupe ou si elle estime, pour des raisons de stabilité financière, devoir prendre (la suite comme au projet)" ; - la version française de l'article 480, 2°, en projet (transposition de l'article 94, paragraphe 4, a), ii) de la directive), qui prévoit que l'autorité de résolution est compétente pour exercer les pouvoirs prévus aux articles 276 à 281 concernant "les droits ou des engagements d'un établissement de crédit d'un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par une succursale dans l'EEE en Belgique, ou régis par le droit belge ou auxquels des créances sont exécutées en Belgique", doit être alignée sur la version néerlandaise ; - il convient de supprimer le mot "van", qui est superflu dans la version néerlandaise de l'article 480, 2°, en projet .

Bedrog houdt kwaadwilligheid, opzettelijke misleiding en oneerlijkheid in met de bedoeling te schaden of een financieel voordeel te behalen voor zichzelf of voor een derde, in het nadeel van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (Cass. 3 oktober 1997, Arr.Cass. 1997, 918, Pas. 1997, I, 962. Zie reeds: J. VELU, conclusie voor Cass. 13 juni 1985, Pas. 1985, I, 1300; H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, I, blz. 72, nr. 55.).
La "fraude" implique la malveillance, le dol et la malhonnêteté, avec la volonté de causer un dommage ou de se procurer un avantage financier ou d'en procurer un à un tiers et cela au détriment de l'assurance obligatoire de soins de santé (Cass. 3 octobre 1997, Arr. Cass. 1997, 918, Pas. 1997, I, 962. Voir : J. VELU, conclusion pour Cass. 13 juin 1985, Pas. 1985, I, 1300 ; H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, I, p. 72, n° 55.).

Imbert, Paris, Economica, 1995, blz. 65; J.-O. Vioux, « La Cour européenne des droits de l'homme et le principe de proportionalité, in Le principe de la proportionalité en droit belge et en droit français, Handelingen van het colloquium georganiseerd door de balies van Luik en Lyon van 24 november 1994, (ed.) Jeune Barreau de Liège, 1995, blz. 187 en volgende.
Imbert, Economica, Paris, 1995, p. 65 et suivantes; Jean-Olivier Vioux, La Cour européenne des droits de l'homme et le principe de proportionnalité, in Le principe de proportionnalité en droit belge et en droit français, Actes du colloque organisé par les barreaux de Liège et de Lyon le 24 novembre 1994, éd. Jeune Barreau de Liège, 1995, p. 187 et suivantes.

Met betrekking tot de vereiste kennis van de landstaal, verwijst de minister naar een vaststaande rechtsleer (Closset Charles-Louis, Traité de la nationalité en droit belge »), die als volgt stelt : « Le manquement grave aux devoirs du citoyen belge doit relever que l'intéressé ne manifeste pas l'attachement requis au pays et à ses institutions.
En ce qui concerne la connaissance requise de la langue nationale, le ministre renvoie à la doctrine constante (Closset Charles-Louis, Traité de la nationalité en droit belge ) selon laquelle : « Le manquement grave aux devoirs du citoyen belge doit relever que l'intéressé ne manifeste pas l'attachement requis au pays et à ses institutions.

(5) Delperée, F., Les droits fondamentaux et le droit belge », in Stroobant, M., Sociale Grondrechten, Maklu, Antwerpen, 1995, blz. 22.
(5) Delperée, F. « Les droits fondamentaux et le droit belge », dans Stroobant, M., « Sociale grondrechten », Maklu, Anvers, 1995, p. 22.

Een zodanige samenloop van administratieve sancties van strafrechtelijk aard en van strafrechtelijke sancties is niet verenigbaar met het beginsel non bis in idem, vastgelegd in artikel 4 van Protocol nr. 7 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, en in artikel 14, lid 7, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, een beginsel dat in het interne recht wordt omschreven als " une règle essentielle de procédure pénale laquelle constitue en droit belge un principe général du droit" (3).
Pareil cumul de sanctions administratives à caractère pénal et de sanctions pénales n'est pas compatible avec le principe " non bis in idem" consacré à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi que dans l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui constitue, en droit interne, " une règle essentielle de procédure pénale laquelle constitue en droit belge un principe général du droit" (3).

1. « I. I. , SICAV institutionnelle de droit belge » (voorheen DEGROOF INSTITUTIONAL SICAV institutionnelle de droit belge).
1. I. I. , SICAV institutionnelle de droit belge (anciennement DEGROOF INSTITUTIONAL SICAV institutionnelle de droit belge)

D'où, dans le cas de sociétés étrangères non soumises au droit belge ou ne bénéficiant pas du passeport européen, l'obligation de se conformer à certaines règles spécifiques que l'on retrouve à l'article 37, alinéa 2, pour assurer le détenteur de titres d'une garantie équivalente à celui qu'il obtiendrait d'un établissement de droit belge».
D'où, dans le cas de sociétés étrangères non soumises au droit belge ou ne bénéficiant pas du passeport européen, l'obligation de se conformer à certaines règles spécifiques que l'on retrouve à l'article 37, alinéa 2, pour assurer le détenteur de titres d'une garantie équivalente à celui qu'il obtiendrait d'un établissement de droit belge" .