Vertaling van "constitue en droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituant
constituant

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Distinction sur la base de la constitution des droits de pension : il est logique que les personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension étant donné que leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.
- Distinction sur la base de la constitution des droits de pension: il est logique que les personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension étant donné que leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

Het Hof herinnert er bovendien aan dat « le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale.
La Cour rappelle en outre que « le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale.

Een zodanige samenloop van administratieve sancties van strafrechtelijk aard en van strafrechtelijke sancties is niet verenigbaar met het beginsel non bis in idem, vastgelegd in artikel 4 van Protocol nr. 7 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, en in artikel 14, lid 7, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, een beginsel dat in het interne recht wordt omschreven als " une règle essentielle de procédure pénale laquelle constitue en droit belge un principe général du droit" (3).
Pareil cumul de sanctions administratives à caractère pénal et de sanctions pénales n'est pas compatible avec le principe " non bis in idem" consacré à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi que dans l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui constitue, en droit interne, " une règle essentielle de procédure pénale laquelle constitue en droit belge un principe général du droit" (3).

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.
le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.