Traduction de «œuvre soit toujours clairement établie » (Français → Anglais) :

Le marché institutionnel est en effet fragmenté en raison de l’existence de nombreuses parties prenantes publiques et de la mise en œuvre de politiques industrielles spatiales différentes (définies au niveau national et par l’ESA), sans que soit toujours mise en place la coordination nécessaire.
The institutional market is indeed fragmented due to the existence of many public stakeholders and the implementation of different national and ESA's space industrial policies, without always the necessary coordination.

La sécurité juridique impose que le statut de suspension d’un certificat soit toujours clairement indiqué.
Legal certainty calls for the suspension status of a certificate to always be clearly indicated.

Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
In view of the clearly established coincidence in time between, on the one hand, the ever-increasing level of dumped imports at continuously decreasing prices and, on the other hand, the Union industry's loss of sales volume and price depression resulting in a loss-making situation, it is concluded that the dumped imports were responsible for the injurious situation of the Union industry.

Toute possibilité d’amélioration est clairement établie et sa mise en œuvre est envisagée.
Any possibilities for improvement shall be clearly identified and implementation thereof shall be considered.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

L’autorité de notification devrait demeurer responsable du contrôle de l’organisme notifié quel que soit le lieu où ce dernier exerce ses activités, afin que la responsabilité soit clairement établie en ce qui concerne le contrôle régulier dudit organisme.
The notifying authority should retain responsibility for monitoring the notified body regardless of where the notified body performs its activities in order to ensure clear responsibility for ongoing monitoring.

2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs sous-projets clairement identifiables, dont chacun est financé par l'un des différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que l'utilisation finale du financement peut toujours être établie.
2. In the case of parallel cofinancing, the project or programme shall be split into a number of clearly identifiable sub-projects, which are each financed by different partners providing cofinancing in such a way that the end-use of the financing can always be identified.

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".