Vertaling van "financement est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

surveillance des finances
Finances surveillance

demande de financement
Application for funding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les chiffres de population jouent un rôle vital dans l'établissement et l'attribution des paiements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que dans l'établissement de la formule de péréquation et de la méthode de financement pré-établie pour les territoires.
For example, population counts play a vital role in determining the amount and allocation of federal-provincial transfer payments for Canada health and social transfers, equalization and territorial formula financing.

Cette formule de financement est établie à partir de deux ou trois critères, et l'un deux est le nombre d'immigrants s'établissant dans telle ou telle provinces.
That funding formula is derived by a couple of things, but one is the level of immigrants landing in particular provinces.

L'Institution de contrôle des finances publiques, établie il y a peu, n'est pas encore complètement opérationnelle.
The recently established State Audit Institution is not yet fully operational.

1. Une convention de financement est établie entre la Commission et chacun des pays partenaires du programme opérationnel conjoint concernés.
1. A financing agreement shall be established between the Commission and each partner country for each joint operational programme.

13.4. À sa première réunion, l'organe directeur analyse une politique et des critères pertinents visant à fournir une assistance spécifique dans le cadre de la stratégie de financement convenue établie à l'article 18, pour la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans les pays en développement et dans les pays en transition dont la contribution à la diversité des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le système multilatéral est importante et/ou qui ont des besoins particuliers.
13.4. The Governing Body shall, at its first meeting, consider relevant policy and criteria for specific assistance under the agreed funding strategy established under Article 18 for the conservation of plant genetic resources for food and agriculture in developing countries, and countries with economies in transition whose contribution to the diversity of plant genetic resources for food and agriculture in the Multilateral System is significant and/or which have special needs.

C'est celle que le ministre des Finances a établie.
The government policy is that set forward by the Minister of Finance.

Au cas où plusieurs États membres participent au financement, leur quote-part est établie proportionnellement à la participation financière de l'organisation proposante établie sur son territoire.
Where more than one Member State contributes to the financing, the share to be paid by each shall be proportionate to the financial contribution of the proposing organisation established in its territory.

Je tiens à expliquer que cet argent vient d'une caisse noire de 120 millions de dollars que le ministre des Finances a établie.
I should explain that this comes out of a $120 million slush fund set up by the finance minister.

Tout cela est attribuable à l'excellente situation financière que le ministre des Finances a établie pour le pays, à l'initiative minière de Whitehorse et aux efforts du gouvernement visant l'édification d'une société plus innovatrice et la suppression des chevauchements et des dédoublements dans la réglementation.
This is all due to the excellent financial position the Minister of Finance has set out for the country, the Whitehorse mining initiative, and the efforts of the government to build a more innovative society and remove the overlap and duplication in our regulatory regimes.