Traduction de «œuvre des dispositions correspondantes reste problématique » (Français → Anglais) :

114. exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;
114. Expresses its full support for the UN‘s work to uphold the rights and empowerment of women; encourages the EU to undertake a targeted campaign on the political and economic participation of women and to support initiatives against gender-based violence and feminicide; supports the implementation of the Plan of Action on Gender Equality and Women‘s Empowerment in Development; calls on the EU Delegations to introduce specific measures on the role of external assistance and development cooperation in their local strategies for the implementation of the EU Guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, including forced marriages; highlights the fact that the role of the Commission and the Member States in this area, both within and outside the EU, cannot be limited to combating violence against women in all its forms, whether physical, psychological, social or financial, and that priority must be given to non-gender based education from the youngest possible age; urges the Commission and the Council to further encourage third countries to take account of women’s rights when drawing up national legislation and to ensure that all relevant provisions are duly implemented;

119. exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;
119. Expresses its full support for the UN‘s work to uphold the rights and empowerment of women; encourages the EU to undertake a targeted campaign on the political and economic participation of women and to support initiatives against gender-based violence and feminicide; supports the implementation of the Plan of Action on Gender Equality and Women’s Empowerment in Development; calls on the EU Delegations to introduce specific measures on the role of external assistance and development cooperation in their local strategies for the implementation of the EU Guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, including forced marriages; highlights the fact that the role of the Commission and the Member States in this area, both within and outside the EU, cannot be limited to combating violence against women in all its forms, whether physical, psychological, social or financial, and that priority must be given to non-gender based education from the youngest possible age; urges the Commission and the Council to further encourage third countries to take account of women’s rights when drawing up national legislation and to ensure that all relevant provisions are duly implemented;

Lors de l'attribution de marchés, il y a lieu d'appliquer les dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6), sous réserve d'éventuelles dispositions spécifiques de l'acte constitutif de l'organisme de PPP ou de l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP afin de garantir la cohérence avec les actions gérées directement par la Commission.
In the award of contracts, the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (6) should apply, subject to any specific provision of the constituent instrument of the PPP body or of the basic act of the programme the implementation of which is entrusted to the PPP body in order to ensure a coherent implementation with actions directly managed by the Commission.

Néanmoins, l’application de certaines de leurs dispositions reste problématique.
Nevertheless, the enforcement of certain of their provisions remains problematic.

Lors de l’attribution de subventions et de prix, les dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 devraient s’appliquer, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques de l’acte constitutif de l’organisme de PPP ou de l’acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l’organisme de PPP afin de garantir la cohérence avec les actions gérées directement par la Commission.
In the award of grants and prizes, the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 should apply, subject to any specific provision of the constituent instrument of the PPP body or of the basic act of the programme the implementation of which is entrusted to the PPP body in order to ensure a coherent implementation with the actions directly managed by the Commission.

26. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et, le cas échéant, où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
26. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise whether, and if so where, more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

22. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes ou réclamations suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
22. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise if and where more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

O. considérant que le pays a certes accompli quelques progrès dans la transposition de l'acquis en matière d'environnement, mais qu'il n'en reste pas moins confronté à de graves problèmes dans ce domaine et que la mise en œuvre des dispositions correspondantes reste problématique,
O. whereas Bulgaria has made some progress in transposing the EU environment acquis, but continues to face severe environmental challenges, and implementation of the relevant provisions remains a problem,

La démarche exposée dans cette communication suggère aussi que la Commission propose au Conseil d'abroger ou de modifier selon les besoins à compter du 1er janvier 2008 tout le reste des dispositions réglementaires qui évoquent ou prévoient la gestion et la mise en œuvre des dispositions commerciales de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE.
The approach set out in the Communication also foresees that the Commission will propose to Council to repeal or amend as necessary from 1 January 2008 all remaining regulatory provision that either refers to or provides for the management and implementation of the trade provisions in Annex V of the ACP-EC Partnership Agreement.

Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.
For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.