Vertaling van "droit communautaire reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la violation du droit communautaire, ni de possibilité de sanction apte à prévenir la répétition de l'infraction constatée dans le cadre du Traité CE.
Under the Treaty, the Commission may ask the Court of Justice to require a penalty payment or lump sum of a Member State which has failed to take the necessary measures to comply with a first judgment that it has failed to fulfil its obligations (Article 228 EC). [37] However, there is no general penalty for violating Community law, nor is it possible to impose a penalty likely to prevent repetition of the infringement under the EC Treaty.

Surtout, les directives communautaires ne couvrent pas encore tous les aspects du droit de la consommation; la protection via le droit national reste donc importante.
In particular, EC directives do not yet cover all the aspects of consumer law, so protection via national law remains important.

Les mêmes raisons de moyens existants et de responsabilité internationale militent pour que la certification des opérations aéroportuaires reste relever des autorités nationales compétentes, l’AESA garantissant là aussi la cohérence des actions conduites par les États membres et leur conformité au regard du droit communautaire.
The same arguments concerning existing resources and international responsibility militate in favour of having the certification of airport operations remaining the responsibility of the competent national authorities, with the EASA guaranteeing consistency between the action taken by the Member States and conformity with Community law.

1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;
1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;

1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système judiciaire de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable en vue de la création d'un ordre unique européen, notamment dans l'optique des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;
1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;

26. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et, le cas échéant, où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
26. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise whether, and if so where, more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

22. invite la Commission à cibler l'expérience pilote proposée principalement sur les États membres où la mise en œuvre du droit communautaire reste problématique en raison d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, surtout aux niveaux régional et local; l'invite à vérifier, dans le cadre de cet exercice pilote, si et où des ressources additionnelles sont nécessaires au sein des services de la Commission pour traiter et gérer les plaintes ou réclamations suite à l'établissement de la nouvelle méthode de travail;
22. Asks the Commission to focus the proposed pilot exercise on those Member States in which the application of Community law remains problematic as a result of a lack of cooperation on the part of national authorities, especially at regional and local level; asks the Commission to verify through the pilot exercise if and where more resources are needed within the Commission to handle and manage complaints following the setting-up of the new working method;

Chaque État membre reste libre d'imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit communautaire, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.
Individual Member States remain free to impose special measures (outside the scope of universal service obligations) and finance them in conformity with Community law but not by means of contributions from market players.

* L'application de la définition nationale et des critères nationaux à toute mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique reste néanmoins soumise au respect du droit communautaire.
* The application of a national definition and national criteria to any measure taken on grounds of public policy, public security or public health is still subject to compliance with Community law.