Traduction de «être discriminatoire puisque les commissaires seraient choisis » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la procédure par consentement tacite offre une plus grande sécurité juridique à la partie défenderesse, puisque seules les personnes ayant choisi de se retirer ne seraient pas liées par la décision de justice.
The second is that ‘opt-out’ proceedings give more certainty to the defendant, since the judgment would not bind only those who opted out.

M. Dale Johnston: Dans ce cas, les fonctionnaires peuvent peut-être me dire pourquoi ils ne sont pas d'accord avec l'amendement de Mme Guay, si c'est le cas, puisque d'après cet amendement, les candidats seraient choisis à la suite d'un concours public tenu en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?
Mr. Dale Johnston: If that's the case, then perhaps the officials can tell me why they have, or if they have, a problem with Madame Guay's amendment, which says they will be selected in an open competition under the Public Service Employment Act?

Puisque catholiques et francophones, ils seront considérés comme des marginaux et se verront imposer, puisque catholiques, des lois strictes qui aujourd'hui seraient jugées discriminatoires.
Deemed both Catholic and French-speaking, they were seen as marginal and found themselves, as Catholics, forced to abide by strict laws that nowadays would be deemed discriminatory.

Pour ses partisans, cette solution ne devrait pas être discriminatoire, puisque les commissaires seraient choisis par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen puis investi, avec l'ensemble du collège, par le Parlement) en fonction de leurs mérites propres, sur une liste de trois candidats présentée par chaque Etat membre.
In its supporters' view, this option should not involve any discrimination since the Commissioners should be chosen by the President of the Commission (who would be chosen by the Parliament, acting on a proposal from the European Council, and subsequently invested, together with the entire college, by the Parliament) on their merits, from a list of three candidates put forward by each of the Member States.

En revanche, certaines aides ne peuvent pas être autorisées, notamment les rabais sur les charges aéroportuaires, tels qu'ils ont été octroyés à Charleroi, qui iraient au-delà des rabais officiels déjà prévus dans la législation belge et qui sont d'application de façon transparente et non-discriminatoire, ainsi que les rabais sur les redevances d'assistance en escale qui ne seraient pas compensés par les excédents éventuels de ses autres activités purement commerciales (parking, boutiques.), les incitations one-shots versées à l'ouverture de lignes qui ne correspondraient pas à la prise en compte de coûts effectifs d'une telle ouverture, et les aides versées pour la liaison Dublin-Charleroi, qui n'est pas nouvelle puisque ouverte en 1997.
However, certain forms of aid cannot be authorised, in particular the discounts on airport charges such as were granted at Charleroi, which go beyond the discounts already foreseen in the Belgian legislation, which are non-discriminatory and fully transparent, the reduced ground handling fees, which are not offset by possible surpluses from other, purely commercial activities (parking, shops, etc.), one-shot incentives paid when new routes were launched, where no account was taken of the actual costs of launching such routes, and the aid provided in respect of the Dublin-Charleroi route, which is not new, because it was launched in 1997.

À l'occasion de cette annonce, la Commission européenne a exprimé son "étonnement" devant le fait que les États-Unis, qui ne cessent d'insister auprès des membres de l'OMC pour qu'ils libéralisent leurs marchés, ont choisi d'appliquer une des mesures les plus restrictives des échanges et ce, de surcroît, de façon discriminatoire et disproportionnée, puisque le quota de l'Australie de 28 315 tonnes a été fixé au niveau des exportations de 1997 et que d'autres pays tels que le Canada ont été complètement épargnés par la mesure.
On the occasion of this announcement, the European Commission expressed its "astonishment" that the US who continually urge WTO members to liberalise their markets should choose to apply one of the most trade restrictive measures and furthermore to do so in a discriminatory and disproportionate manner given that the quota for Australia of 28,315 tonnes was set at the level of its 1997 exports and while other countries such as Canada were totally excluded from the measure.