Vertaling van "partie défenderesse puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défendeur | défenderesse | partie défenderesse
defendant

défendeur | partie défenderesse | partie intimée
defendant | defending party | respondent

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

partie défenderesse
party defendant

verdict en faveur de la partie défenderesse
defence verdict [ defense verdict ]

partie (défenderesse,...)
party

partie défenderesse
defence

défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]
third party defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la procédure par consentement tacite offre une plus grande sécurité juridique à la partie défenderesse, puisque seules les personnes ayant choisi de se retirer ne seraient pas liées par la décision de justice.
The second is that ‘opt-out’ proceedings give more certainty to the defendant, since the judgment would not bind only those who opted out.

Dans la présente affaire, l’avocat général constate donc que les informations recueillies par la Commission durant le déroulement de la procédure d’infraction (informations que, par ailleurs, toutes les parties défenderesses ne détiennent pas, puisqu’il peut s’agir d’informations soumises au secret professionnel) n’ont pas été fournies au tribunal de commerce de Bruxelles.
Thus, in this case, the Advocate General concludes that the information obtained by the Commission during the infringement procedure (information which, moreover, is not in the possession of all the defendants, because it may be information subject to professional secrecy) has not been produced to the Brussels Commercial Court.

Or, tel est précisément le cas en l'espèce puisque la partie défenderesse a réduit, à compter du 1er janvier 1997, le champ d'application de la dérogation qui existait au 1er janvier 1991 en matière de taux réduit de TVA et a expressément exclu de son bénéfice les recettes des premières représentations provenant de la vente des billets «donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle».
However, that is exactly what occurred in this case, since, as from 1 January 1997, the defendant restricted the scope of the derogation existing as at 1 January 1991 in connection with reduced rates of VAT and expressly excluded from this income relating to first performances generated by the sale of tickets ‘which give access solely to concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance’.

Le député de Scarborough – Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioners contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.

Cela pourrait avoir un impact sur les décisions prises tant par la partie demanderesse que la partie défenderesse puisqu'elles souhaiteront minimiser les coûts et les fardeaux administratifs pour maximiser l'indemnité éventuelle.
This may impact on decisions of both plaintiffs and defendants who may want to minimize costs and administrative burdens, and maximize the benefit of a payment.