Traduction de «façon discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention d'agir de façon discriminatoire
intention to discriminate

d'une façon loyale et non discriminatoire
in a fair and non-discriminatory manner

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) La Commission applique déjà une stratégie de diffusion explicite (points de contact culturels, lettre d'information, site Internet, etc.) et ne considère pas qu'il convient de cibler des bénéficiaires particuliers dans la mesure où tous les opérateurs ont les mêmes droits et où la Commission se doit de ne pas les traiter de façon discriminatoire.
a) The Commission already has a clear dissemination strategy (Cultural Contact Points, e-Newsletter, website, etc.), and does not consider it appropriate to target specific beneficiaries, since all operators have the same rights and the Commission has a duty not to treat them in a discriminatory manner.

Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.
It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.

Les raisons de santé publique s'appuient sur une analyse objective des véritables risques et ne sont pas invoquées de façon discriminatoire par rapport aux ressortissants de l'État membre concerné.
Public health grounds shall be based on an objective analysis of genuine risks and shall not be applied in a discriminatory way when compared to nationals of the Member State concerned.

56. soutient fermement le principe de la neutralité du réseau, voulant que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, altérer de façon discriminatoire, entraver ou amoindrir, notamment par le prix, la capacité de toute personne à utiliser un service pour accéder à des contenus, des applications ou des services de son choix, et pour les utiliser, les envoyer, les recevoir, les poster ou les proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible;
56. Strongly supports the principle of net neutrality, namely that internet service providers do not block, discriminate against, impair or degrade, including through price, the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive or offer any content, application or service of their choice, irrespective of source or target;

F. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du «Mouvement pour la liberté», et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne «Dites la vérité»;
F. whereas the registration of candidates was carried out in a discriminatory manner; whereas a majority of those who were denied the right to register were received by the initiative groups in support of Mikola Statkevich and Ales Mikhalevich; whereas Aliaksandr Milinkevich, chairman of the Movement for Freedom, and Mikhail Pashkevich, activist of the ‘Tell the Truth’ campaign, among others, were denied the right to register as candidates;

Sur cette base, le FEI conclut des accords avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les institutions nationales et/ou régionales de prêt aux étudiants ou d'autres établissements financiers reconnus, et s'efforce de sélectionner un intermédiaire financier de chaque pays participant au programme, de sorte que les étudiants de tous les pays participant au programme aient accès au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants de façon cohérente et non discriminatoire.
On this basis, the EIF shall conclude agreements with financial intermediaries, such as banks, national and/or regional student lending institutions or other recognised financial institutions, and shall endeavour to select a financial intermediary from each Programme country, in order to ensure that students from all Programme countries have access to the Student Loan Guarantee Facility in a consistent and non-discriminatory manner.

1. Le soumissionnaire retenu est libre de choisir ses sous-traitants pour tous les contrats de sous-traitance qui ne sont pas couverts par les exigences visées aux paragraphes 3 et 4; il ne peut pas, notamment, être exigé de lui qu’il se comporte de façon discriminatoire à l’égard de sous-traitants potentiels en raison de leur nationalité.
1. The successful tenderer shall be free to select its subcontractors for all subcontracts that are not covered by the requirement referred to in paragraphs 3 and 4, and shall in particular not be required to discriminate against potential subcontractors on grounds of nationality.

4. demande avec insistance que, par mesure préventive, des examens de santé soient régulièrement effectués par les autorités sanitaires et/ou des médecins sur les femmes et les petites filles bénéficiant de l'asile dans l'Union en raison de la menace de MGF qui pèse sur elles, de manière à les protéger de toute menace de MGF qui serait effectuée ultérieurement dans l'Union; estime que cette mesure ne serait en aucune façon discriminatoire à l'égard de ces femmes et fillettes mais constituerait un moyen de garantir l'interdiction de la pratique des MGF dans l'Union;
4. Insists that women and girls who are granted asylum in the EU because of the threat of FGM should as a preventive measure have regular check-ups by health authorities and/or doctors, to protect them from any threat of FGM being carried out subsequently in the EU; considers that this measure would be in no way discriminatory against these women and girls, but a way to ensure that FGM is banned in the EU;

69 S’agissant de la violation du principe d’égalité, le requérant fait valoir que le Parlement a agi de façon discriminatoire en ce qui concerne la publication des noms des députés qui ont un litige avec l’institution.
69. With regard to the infringement of the principle of equality, the applicant maintains that the Parliament acted in a discriminatory manner regarding the publication of the names of Members in dispute with the institution.