Traduction de «être brevetable cette invention devra aussi » (Français → Anglais) :

À la demande de la juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devra aussi en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor would also be required to provide, at the request of the court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

La présente décision comporte une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire et précise aussi les limites de cette attribution (voir article premier et article 2).
The present decision sets out that conferral of jurisdiction with regard to the Community patent and at the same time specifying the extent of the conferral (Articles 1 and 2).

Pour que cette stratégie soit mise en œuvre avec efficacité, elle devra aussi couvrir le volet sécurité d'une gestion intégrée des frontières et, le cas échéant, la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où celle-ci concerne la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure.
In order to ensure the effective enforcement of the internal security strategy, it shall also cover security aspects of an integrated border management and, where appropriate, judicial cooperation in criminal matters relevant to operational cooperation in the field of internal security.

Cette unité devra aussi coopérer étroitement avec le réseau judiciaire européen afin, notamment, de simplifier l'exécution des commissions rogatoires.
Furthermore, it shall co-operate closely with the European Judicial Network, in particular in order to simplify the execution of letters rogatory.