Traduction de «brevet devra aussi » (Français → Anglais) :

À la demande de la juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devra aussi en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor would also be required to provide, at the request of the court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Parmi les autres dispositions qui vont être intégrées dans la Loi sur les brevets, il y a celles qui précisent qu'avant d'exporter un produit, l'exportateur au Canada devra publier sur un site Web les destinations du produit, les quantités, et devra aussi divulguer publiquement les caractéristiques distinctives appliquées au médicament en vertu des exigences de la Loi sur les aliments et drogues.
One of the other features that is being built in the Patent Act is that before the product is exported, the exporter in Canada must post, on a website, the destinations for the product, the quantity of the product itself, as well as publicly disclose to the world what will be the distinguishing features that meet the requirements of the Food and Drugs Act.

Bien entendu, pour être brevetable, cette invention devra aussi satisfaire aux critères de la nouveauté, de l'inventivité et de l'applicabilité industrielle.
Of course to be patentable, that invention would still need to satisfy the criteria of novelty, inventiveness and industrial applicability.

Donc, Monsieur le Président, après un long débat, la Commission juridique a totalement adhéré au point de vue de la commission européenne, mais sans aller aussi loin : elle propose encore une première instance nationale, bien qu'avec beaucoup d'éléments déjà communautarisés ; et je crois que c'est une piste de réflexion que le Conseil devra suivre si nous voulons obtenir notre brevet comme nous le demandons.
Therefore, Mr President, after much debate, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has adopted exactly the same approach as the European Commission, without going so far: for there still to be a national Court of First Instance, albeit with many elements that are already communitarised, and I feel that this is a possibility that the Council should follow if we are to have the patent we need.