Traduction de «éviter que des documents obtenus grâce » (Français → Anglais) :

(e) enfin, pour éviter que des documents obtenus grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne deviennent une monnaie d'échange, seule la personne qui a obtenu l'accès au dossier (ou son successeur légal pour ce qui concerne les droits liés à la demande) devrait pouvoir utiliser ces documents comme moyens de preuve dans une action en dommages et intérêts.
(e) Finally, to prevent documents obtained through access to a competition authority’s file becoming an object of trade, only the person who obtained access to the file (or his legal successor in the rights related to the claim) should be able to use those documents as evidence in an action for damages.

Le propre service d'opérations aériennes de Transports Canada éprouve des difficultés, en dépit de son SGS, selon des documents que nous avons obtenus grâce à une demande d'accès à l'information.
Transport Canada's own flight operations department is experiencing difficulties, in spite of SMS, according to documents we have acquired through an access to information request.

Il semble logique ou du moins il ne peut être exclu que certains documents ont été obtenus en tant que pseudo «découvertes dues au hasard» uniquement grâce à l’information préalable illicite des agents de la Commission, c’est-à-dire concernant un sujet étranger à l’objet de l’enquête.
It appears to be logical or at the least it cannot be excluded that certain documents were obtained as apparent ‘chance discoveries’ only because of prior unlawful information from Commission agents, that is, concerning an area outside of the subject-matter of the investigation.

Ainsi, on évite d'avoir, comme c'est le cas au Québec, une description d'une obligation de maintien qui n'est pas décrite et à l'égard de laquelle les parties restent un peu sur leur faim, à savoir comment elles vont maintenir les acquis qu'elles ont obtenus grâce à leur nouvelle loi.
In that way, we would avoid the situation in Quebec, where a requirement to maintain the program is identified, but not described, so the parties are a little at a loss to say how they are going to maintain the gains they have made under their new legislation.

Des trains entiers ont transféré des millions de documents historiques, certains ont été volés aux Allemands mais la plupart ont été pillés directement ou, comme en Italie, obtenus grâce à des partisans communistes.
Entire trains transferred millions of historical documents, some stolen from the Germans but most looted directly or, as in Italy, obtained through communist partisans.

11. invite le secrétaire général à analyser dans le détail les tâches et responsabilités qui peuvent véritablement être considérées comme nouvelles suite au traité de Lisbonne par rapport à la situation actuelle, et éventuellement être à l'origine de nouvelles habitudes de travail, et qui pourraient justifier une demande d'un certain montant de nouvelles ressources comme il est avancé dans le document d'orientation du Bureau; souligne que les demandes de ressources nouvelles devraient être accompagnées de bilans clairs des résultats obtenus grâce au renforcement des effectifs et des dépenses précédents, par exemple l'utilisation et les résultats des nouveaux "postes comitologie" accordés en 2008;
11. Invites the Secretary-General to analyse in greater detail which tasks and responsibilities can genuinely be regarded as new compared to the current ones following on from the Treaty of Lisbon, perhaps also prompting new working practices, and which could motivate the requests for a certain amount of new resources as flagged in the Bureau's guidelines document; emphasises that requests for new resources should be accompanied by clear accounts of what has been achieved with previous increases in staff and expenditure, such as the use and results of the new "comitology posts" granted in 2008;

Selon leurs propres documents, obtenus grâce à une demande d'accès à l'information présentée par un journaliste, ce montant de 5 milliards de dollars n'a rien changé dans la vie des Canadiens ordinaires.
Their own records show, by a freedom of information request exercised by a member of the media, that in fact this $5 billion has not made any difference in the lives of ordinary Canadians.

En particulier, je crois que l’arbitrage pour aider à la conclusion des premiers accords-cadres, comme cela existe dans la plupart des autres secteurs du travail, et la création d’une association de producteurs qui représenterait les producteurs du gouvernement fédéral—une autre recommandation issue de l’examen—amélioreraient les résultats obtenus grâce à l’application de la loi (1145) [Français] En traitant des dossiers qui sont de sa compétence, le tribunal déploie des ressources pour aider les parties à résoudre elles-mêmes leurs différends, lorsque cela est possible, pour éviter les comparutions devant le tribunal.
In particular, I believe the provision for arbitration in the settlement of first-scale agreements, as exists in most other labour jurisdictions, and the creation of a producer association for the federal government producers, as also recommended in the review, would enhance results achieved under the act (1145) [Translation] In processing matters before it, the Tribunal devotes resources to helping parties resolve issues themselves where possible, to avoid the necessity of Tribunal hearings.

Par cette directive, l'Union européenne garantit la qualité des essais sur les produits chimiques, évite leur répétition du fait des divergences existantes dans les pratiques de laboratoires des différents États membres et assure la protection des animaux en limitant le nombre d'expériences dont ils font l'objet grâce à la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus sur la base de méthodes uniformes.
By means of this Directive, the European Union guarantees the quality of tests on chemical products, avoids the repetition of tests caused by divergent laboratory practices in the different Member States and protects animals by limiting the number of animal experiments through the mutual recognition of results obtained on the basis of standard methods.

Toujours en octobre, il est signalé que le commissaire à l'information est prêt à réclamer la tenue d'une enquête policière après que des documents obtenus grâce à l'accès à l'information aient été déchiquetés.
In October, it was reported that the Information Commissioner was prepared to ask for a police investigation after documents released under the Access to Information Act were shredded.