Traduction de «des documents obtenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

antécédents non obtenus
No history taken

antécédents familiaux : obtenus
Family history taken

nombre de fragments tissulaires prostatiques positifs obtenus par résection
Number of positive prostatic tissue chips obtained by resection

données expérimentales | éléments obtenus au cours d'études
developmental data

tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité, même adhérisés
woven fabrics of high tenacity yarn, whether or not dipped

Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]
Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]

renseignements obtenus par l'image [ IMINT ]
Imagery Intelligence [ IMINT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un prospectus consiste en des documents distincts conformément à l’article 10, chacun de ces documents constitutifs, exception faite des documents incorporés par référence, précise qu’il ne constitue qu’une partie du prospectus et indique où peuvent être obtenus les autres documents constitutifs.
Where a prospectus consists of separate documents in accordance with Article 10, each of those constituent documents, except for documents incorporated by reference, shall indicate that it is only one part of the prospectus and where the other constituent documents may be obtained.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre qui en est le destinataire au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée .«
Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the Member State receiving the information in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place'.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.

Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des actes officiels ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Documents, certified true copies of documents, attestations, all official acts or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.

Dans un souci de clarté, il est utile de confirmer dans le présent règlement que, si des informations ou des documents sont obtenus avec l'autorisation ou à la demande d'une autorité judiciaire, la communication de ces informations ou documents à l'autorité compétente d'un autre État membre est subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire si cette autorisation est requise en vertu du droit de l'État membre qui transmet les informations ou documents.
For reasons of clarity, it is useful to confirm in this Regulation that where information or documents are obtained with the authorisation or on the request of a judicial authority, the communication of the information or documents to the competent authority of another Member State is subject to authorisation by the judicial authority if such authorisation is required under the law of the communicating Member State.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante au titre de l’assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.

Il est vital non seulement de veiller à la sécurité des documents de voyage et d’identité, mais aussi de s’assurer que ces documents n’ont pas été obtenus d’une manière frauduleuse, par exemple à l’aide de documents falsifiés ou par usurpation d’identité.
It is crucial not only to secure travel and ID documents, but also to ensure that they are not obtained by deception, for instance using falsified documents or by identity theft.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.