Traduction de «éventuels des accords soient tenus » (Français → Anglais) :

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

Certains Canadiens sont sans doute d'accord avec certaines de ces politiques publiques, mais est-ce acceptable que tous les Canadiens, y compris ceux qui ne sont pas d'accord, soient tenus de payer pour la défense de telles causes?
Some Canadians will certainly agree with some of these public policies, but is it right that all Canadians, including those who disagree, are required to pay for this type of advocacy?

Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Accordingly, recognizing that complex negotiations are ongoing in a number of jurisdictions, your committee strongly urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of comprehensive land claim agreements are kept fully informed, at all phases of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration, and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

Le comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Once done, they are constitutionally protected. Your committee urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of the agreements are kept fully informed, at all stages of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.
Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:

Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l’accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Accordingly, recognizing that complex negotiations are ongoing in a number of jurisdictions, your committee strongly urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of comprehensive land claim agreements are kept fully informed, at all phases of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration, and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

Il convient que les États membres soient tenus d’exercer une supervision constante sur leurs organismes payeurs et de mettre en place un dispositif d’échange d’informations sur les éventuels cas de non-conformité.
Member States should be obliged to keep their paying agencies under constant supervision and to establish a system for the exchange of information on possible cases of non-compliance.

Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.
As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.