Vertaling van "frais soient tenus " (Frans → Engels) :

5. Les frais sont normalement calculés sur la base des documents comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces documents soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
5. Costs shall normally be calculated on the basis of records kept by the party under investigation, provided that such records are in accordance with the generally accepted accounting principles of the country concerned and that it is shown that the records reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product under consideration.

5. Que les voyageurs soient tenus de produire des reçus lorsqu'ils demandent le remboursement de frais de taxi, peu importe les coûts, et que les politiques du Sénat soient modifiées en conséquence.
5. That travellers be required to provide receipts when seeking reimbursement of taxi expenses, regardless of the cost and that Senate policies be amended accordingly.

26. estime qu'il est essentiel de veiller à ce que les personnes nécessitant de l'oxygène médical au cours de leur voyage, les passagers obèses et les passagers devant voyager avec un accompagnateur ne soient pas tenus de payer des frais supplémentaires ou ne se voient pas refuser l'embarquement, si aucun motif strictement lié à la sécurité ne l'impose;
26. Believes that it is essential to ensure that people who need medical oxygen when travelling, obese passengers and passengers who are required to travel with an assistant are not required to pay additional charges or denied boarding unless on strictly safety grounds;

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

En outre, nous recommandons que les organismes sollicitant des candidats à l'immigration et faisant payer des frais de recouvrement des coûts soient tenus de se conformer à la définition de « représentant autorisé ».
Further, we recommend that organizations seeking potential immigrants and charging cost recovery fees be required to meet the definition of “authorized representative”.

Je voudrais proposer que les chauffeurs reconnus coupables par les tribunaux de conduite avec facultés affaiblies fassent l'objet a) de la perte obligatoire de leurs privilèges de conduite pendant une période d'un an pour la première infraction; b)d' une amende de pas moins de 1 000 $; c) soient obligés d'assister à un programme d'une durée de deux semaines à un mois pour conduite avec facultés affaiblies en raison de consommation d'alcool et de drogue, à leurs propres frais; et d) à l'issue du programme, qu'ils soient tenus de passer un examen avec une moyenne de 85 p. 100 avant de pouvoir redemander qu'on leur rende leurs privilèges de conduite.
I would like to suggest that those found guilty of impaired driving by the courts face (a) a mandatory loss of their driving privileges for a period of one year for the first offence; (b) a fine of not less than $1,000; (c) a requirement to attend a two-week to one-month alcohol and drug impaired-driving program at their own expense; and (d), at the end of this program, successful completion of an exam, with a passing grade of 85%, before they are able to reapply for their driving privileges.

Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.
As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.

Le résumé de la recommandation du médiateur du 27 mai 2005 dispose ce qui suit: «Le médiateur estime que les aspects financiers de la situation constituent une discrimination non fondée et il a élaboré un projet de recommandation invitant la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les parents des enfants exclus des écoles européennes du fait du degré de leur handicap ne soient pas tenus de contribuer aux frais d’éducation de leurs enfants».
The summary of the Ombudsman's recommendation of 27 May 2005 stated that: 'The Ombudsman found that the financial aspects of the situation constituted an unjustified discrimination and made a draft recommendation that the Commission should take the necessary steps to ensure that parents of special educational needs children who are excluded from the European school because of their degree of disability should not be required to contribute to the educational costs of their children'.

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.

5. Que les voyageurs soient tenus de produire des reçus lorsqu’ils demandent le remboursement de frais de taxi, peu importe les coûts, et que les politiques du Sénat soient modifiées en conséquence.
5. That travellers be required to provide receipts when seeking reimbursement of taxi expenses, regardless of the cost and that Senate policies be amended accordingly.