Vertaling van "éventuels des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

accord d'aide éventuelle
standby agreement

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éventuels futurs accords de réadmission avec les pays ACP pourraient aborder cette question et également mettre l'accent sur les modalités de réadmission et de retour, ainsi que sur leur organisation pratique et administrative.
Possible future Readmission Agreements with ACP countries could address this point and would furthermore focus on practical and administrative arrangements and other modalities of readmission and return.

- Participation à des négociations internationales et conclusion éventuelle d'accords internationaux.
- Engage in international talks and possibly conclusion of international agreements

Le CERS fournit à la Commission son évaluation des incidences éventuelles des accords d'interopérabilité en termes de risque systémique.
The ESRB shall provide the Commission with its assessment of any possible systemic risk implications of interoperability arrangements.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Conformément à l'annexe 3 de l'accord révisé, la Commission (et notamment la DG MOVE) doit informer le Parlement de son intention de proposer le lancement de négociations et lui transmettre les projets des directives de négociation, les projets d'amendements, les projets de textes à négocier, les articles adoptés, la date convenue pour parapher l'accord et le texte de l'accord devant être paraphé ainsi que les autres informations et documents pertinents relatifs à la suspension ou à la modification éventuelle d'accords.
In line with annex 3 of this revised agreement, the Commission (in particular DG MOVE) should inform Parliament about its intention to propose negotiations, provide the draft negotiating directives, the draft amendments, draft negotiating texts, agreed articles, date for initialling and text of the agreement to be initialled together with other relevant documents and information about any possible suspension or modification of agreements.

5. s'inquiète de l'incidence éventuelle d'accords commerciaux conclus au titre du mode 4 de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) sur les marchés du travail européens; demande donc instamment à la Commission de réaliser une évaluation des incidences avant la conclusion d'un accord commercial, en associant les partenaires sociaux à l'échelon européen et national;
5. Is concerned about the possible impact on European labour markets of trade agreements entered into under GATS Mode 4; urges the Commission, therefore, to launch an impact assessment prior to the conclusion of any trade agreement, involving social partners at EU and national level;

Troisièmement - c’est bien le moins - nous demandons que le Parlement puisse prendre part au comité de réadmission mixte, c’est-à-dire qu’il soit, lui aussi, en état de surveiller les conditions dans lesquelles un éventuel futur accord serait mis en œuvre.
Thirdly – and this is the very least we expect – we ask that Parliament be able to take part in the Joint Readmission Committee; in other words, that it also is able to monitor the terms on which any future agreement is implemented.

Le rapporteur demande à la Commission de préciser la définition de l'objectif de la PEV et s'efforce de fixer des priorités d'action reflétant la position du Parlement, comme un meilleur accès au marché unique et, dans certains cas, la conclusion éventuelle d'«accords de voisinage» et la mise en place de véritables accords de libre échange avec l'UE; la participation à la PESD/PESC; une action plus ciblée en matière de trafic de drogues, d'armes et d'être humains; et l'échange de renseignements criminels entre les agences nationales.
The Rapporteur seeks a clearer definition of the purpose of the ENP from the Commission and aims to set out policy priorities according to the views of the Parliament, such as improved access to the single market, and in some cases the possible eventual conclusion of "Neighbourhood Agreements" and the establishing of fully fledged Free Trade Agreements with the EU; participation in the ESDP/CFSP; better focus on drug, weapons and people trafficking; and exchange of criminal intelligence between national agencies.

Le point de vue du Parlement en deuxième lecture était que la directive devait être transposée dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, que les installations de gestion devaient satisfaire à certaines exigences pendant la période de transition accordée, qu'aucun régime transitoire ne devait être accordé aux installations inexploitées mais non encore fermées et que les dérogations éventuelles à accorder aux pays en phase d'adhésion ne devaient pas porter atteinte aux objectifs de la directive.
Parliament's position at second reading was that the Directive should be transposed within 18 months of its entry into force; that existing waste facilities be subject to certain requirements during the transitional period granted and that no transitional provisions be granted to inactive but not yet closed facilities; and that any potential derogations to be granted to acceding countries should not undermine the objectives of the Directive.

3. Le présent chapitre ne porte pas atteinte à d'éventuelles dispositions accordant le statut de réfugié aux membres de la famille.
3. This Chapter is without prejudice to any rules granting refugee status to family members.