Vertaling van "éventuels cas de surcompensation systématique soient " (Frans → Engels) :

93. demande à la Commission de remplir son rôle de gardienne des traités en veillant à ce que le droit de l'Union et le principe de coopération loyale entre États membres soient pleinement respectés; prie la Commission de prendre systématiquement d'autres mesures juridiques conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité; invite par conséquent la Commission à renforcer ses capacités internes, éventuellement par la création d'un département fiscal spécifique à l'intérieur de ses services qui prendrait à la fois en charge le flux croissant de notifications d'aides d'État dans le domaine de la politique de concurrence et sa responsabilité renforcée de coordination des nouvelles mesures en matière de transparence fiscale;
93. Calls on the Commission to fulfil its duty as guardian of the Treaties by ensuring that EU law and the principle of sincere cooperation between Member States are fully complied with; urges the Commission to take further legal action as a matter of course in accordance with the powers conferred upon it by the Treaty; calls therefore on the Commission to reinforce its internal capacity, possibly through the creation of a specific tax department in its services, to deal both with an increasing flow of state aid notifications in the field of competition policy and with its reinforced responsibility for coordinating new measures relating to tax transparency;

14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;
14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;

13. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;
13. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;

des information pertinentes sur l'incidence de ce régime soient disponibles; les éventuels cas de surcompensation systématique soient identifiés et les mesures correctrices prises;
sound information on the impact of the scheme should be available; all cases of systematic over-compensation should be identified and corrective measures taken;

À la suite des récentes décisions de la Cour, la Commission note que celle-ci exige toujours, conformément d’ailleurs à la jurisprudence établie, que d’éventuelles restrictions soient, premièrement, justifiées par des objectifs d’intérêt général valides et, deuxièmement, soient nécessaires et proportionnées, ce qui inclut la nécessité, pour les restrictions, d’être adaptées, cohérentes et systématiques.
Following recent Court rulings, the Commission notes that the Court always requires, in conformity, moreover, with established case law, that any possible restrictions should, firstly, be justified by valid considerations of the public interest and, secondly, should be necessary and proportionate. This includes the need for the restrictions to be appropriate, coherent and systematic.

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;