Vertaling van "d’éventuelles restrictions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s’il existe un avis émis par un autre comité scientifique faisant autorité, la NOAEL figurant dans cet avis peut éventuellement être utilisée, à condition que les conclusions et restrictions soient applicables à l’utilisation prévue (l’utilisation prise en compte pour calculer la marge de sécurité peut être différente).
If an opinion of another authoritative scientific committee exists, the NOAEL used in the opinion could be used, provided that the conclusions and limitations are applicable to the expected use (the use taken into account for calculating the margin of safety can be different).

À la suite des récentes décisions de la Cour, la Commission note que celle-ci exige toujours, conformément d’ailleurs à la jurisprudence établie, que d’éventuelles restrictions soient, premièrement, justifiées par des objectifs d’intérêt général valides et, deuxièmement, soient nécessaires et proportionnées, ce qui inclut la nécessité, pour les restrictions, d’être adaptées, cohérentes et systématiques.
Following recent Court rulings, the Commission notes that the Court always requires, in conformity, moreover, with established case law, that any possible restrictions should, firstly, be justified by valid considerations of the public interest and, secondly, should be necessary and proportionate. This includes the need for the restrictions to be appropriate, coherent and systematic.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes , y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Ainsi, la Commission examinera de près les éventuelles restrictions d'accès généralisées à des services et applications licites, et veillera à ce que les connexions à haut débit des entreprises et citoyens européens soient aussi rapides que ce qu'annoncent les fournisseurs d'accès.
For example, the Commission will pay close attention to the existence of generalised restrictions of lawful services and applications and to EU citizens' and businesses' broadband connections being as fast as indicated by Internet Service Providers' advertising.

De plus, les restrictions éventuelles doivent également s'accorder avec le droit dérivé de l'UE: bien que les services de jeux d'argent et de hasard ne fassent pas l'objet d'une réglementation sectorielle à l'échelon de l'UE et soient exclus du champ d'application d'actes législatifs horizontaux tels que la directive sur les services (2006/123/CE) ou la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), ils sont soumis à diverses dispositions du droit dérivé de l'UE[11].
Moreover, such restrictions must also be consistent with EU secondary legislation: although gambling services are not regulated by sector-specific regulation at EU level and excluded from horizontal acts such as the Services Directive (2006/123/EC) or the E-commerce Directive (2000/31/EC), they are subject to a number of rules in EU secondary legislation[11].

Il est important que les éventuelles restrictions à la fabrication, à l'utilisation et/ou à la mise sur le marché soient précisées dans la décision d'inclure ces substances à l'annexe XIV B.
It is important that any restrictions for manufacture, use and/or placing on the market should be stated in the decision to include such substances in Annex XIVb.

(16 bis) Afin d'éviter d'éventuelles répétitions inutiles des évaluations prévues par la présente directive et par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), il convient que les CMR qui ont été évaluées et n'ont pas été interdites en vertu de la présente directive ne fassent pas l'objet de propositions de restriction en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 en raison de risques pour la santé humaine et ne soient pas soumises à autorisation en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 en raison de risques pour la santé humaine, conformément à l'article 58, paragraphe 2, dudit règlement.
(16a) In order to avoid any possible duplication of evaluation under this Directive and Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH), CMRs that have been evaluated and have not been prohibited under this Directive should not be made subject to proposals for restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 on the grounds of risks to human health and should not be made subject to authorisation under Regulation (EC) No 1907/2006 on the grounds of risks to human health according to Article 58(2) of that Regulation.

Des dérogations éventuelles au paragraphe 2 peuvent être consenties à la demande d'un pays tiers selon la procédure prévue à l'article 104, à condition que les produits soient obtenus dans le respect des pratiques œnologiques et des restrictions autorisées par l'OIV.
Derogations to paragraph 2 may be granted at the request of a third country, in accordance with the procedure referred to in Article 104, provided that the products have been produced in accordance with oenological practices and restrictions authorised by the OIV.

Rien n’indique, en particulier, qu’une éventuelle coordination entre Areva et Urenco soit susceptible de profiter au consommateur ni que les restrictions imposées par les accords conduisant à l’opération envisagée soient indispensables.
In particular, there are no indications that any coordination between Areva and Urenco would be likely to benefit the consumer nor that the restrictions imposed by the agreements bringing about the proposed operation are indispensable.