Vertaling van "éventuellement institué aurait " (Frans → Engels) :

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

En ce qui concerne la RPC, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon, il convient de prévoir l'application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s'appliquer en cas de recours à l'échantillonnage.
With regard to the PRC, in order to ensure equal treatment between any new exporters and the cooperating companies not included in the sample, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation as that Article does not apply where sampling has been used.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, énumérées dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et soumises à un taux de droit moyen pour l’échantillon de 14,6 %, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.
In order to ensure equal treatment between any new exporters and the cooperating companies not included in the sample, listed in the table at Article 1(2) at the sample average duty rate of 14,6 %, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation as that Article does not apply where sampling has been used.

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle -ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

6. appelle les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus M. Martin Schulz, Président du Parlement européen, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
6. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on the possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; takes positive note of the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime-Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with and in support of Charite medical team, proper medical treatment for Mrs Yulia Tymoshenko as well as judicial scrutiny, by an authoritative and competent personality of the EU, of the appeal and cassation processes and future trials against the former Prime Minister of Ukraine;

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle ‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

Elle définit les principes sur lesquels la législation des États membres doit s’appuyer, prévoit les sanctions applicables, institue une responsabilité des personnes morales, protège les victimes contre d’éventuelles poursuites que leur statut aurait pu occasionner, met en place des mesures d’assistance et de protection des victimes et contient certaines dispositions spécifiques pour les femmes et les enfants.
It defines the principles on which the Member States’ legislation must be based, lays down the applicable penalties, establishes the responsibility of legal persons, protects victims against any prosecutions that their status may have brought about, introduces measures for assisting and protecting victims and contains some specific provisions for women and children.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. L’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à l’échantillonnage.
In order to ensure equal treatment between any new exporting producers and the cooperating companies not included in the sample, mentioned in Annex I of this Regulation, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise not be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation, as Article 11(4) does not apply where sampling has been used.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, et énumérées à l’annexe I, il y a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.
In order to ensure equal treatment between any new exporting producers and the cooperating companies not included in the sample, mentioned in Annex I, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise not be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation, as that provision does not apply where sampling has been used.

Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.
It is actually based on Article 308 (former Article 235) of the Treaty establishing the European Community, but that cannot be used unless there is a Community power in existence first and no such power to act has been provided for. The Court of Justice clearly established this, in its opinion of 28 March 1996 on the possibility of the Community becoming a signatory to the European Convention of Human Rights using Article 308 as the basis.