Traduction de «ukrainiennes à instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Université libre ukrainienne
Free Ukrainian University | FUU [Abbr.]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Association ukrainienne des bibliothèques à Toronto
Toronto Ukrainian Library Association

Loi sur la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale [ Loi instituant la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale ]
A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day Act [ An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day ]

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que l’ensemble de la population des Tatars de Crimée, un peuple autochtone de Crimée, a été déplacée vers d’autres parties de l’URSS en 1944, sans droit au retour jusqu’en 1989; que, le 12 novembre 2015, la Verkhovna Rada ukrainienne a adopté une résolution reconnaissant la déportation des Tatars de Crimée en 1944 comme un génocide et instituant le 18 mai comme Journée du souvenir;
H. whereas the entire population of Crimean Tatars, an indigenous people of Crimea, was forcibly deported to other parts of the then USSR in 1944 with no right to return until 1989; whereas on 12 November 2015 the Verkhovna Rada of Ukraine adopted a resolution in which it recognised the deportation of the Crimean Tatars in 1944 as genocide and established 18 May as a Day of Remembrance;

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle -ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

6. appelle les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus M. Martin Schulz, Président du Parlement européen, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
6. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on the possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; takes positive note of the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime-Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with and in support of Charite medical team, proper medical treatment for Mrs Yulia Tymoshenko as well as judicial scrutiny, by an authoritative and competent personality of the EU, of the appeal and cassation processes and future trials against the former Prime Minister of Ukraine;

9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle ‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
9. Calls for the Ukrainian authorities to establish an independent and impartial international legal panel to report on possible violations of fundamental rights and freedoms in the cases of Yulia Tymoshenko and other members of her government; notes with satisfaction the outcomes of the meeting of the President of the European Parliament, Mr Martin Schulz, with the Prime Minister of Ukraine, Mr Mykola Azarov, and expects the Ukrainian authorities to respond to the agreed proposal by providing guidelines for its prompt implementation so as to ensure, in cooperation with, and in support of, the Charité medical team, proper medical treatment for Ms Yulia Tymoshenko, as well as judicial scrutiny by an authoritative and competent EU personality of the appeal and cassation processes and future trials of the former Prime Minister of Ukraine;

H. considérant que les autorités ukrainiennes ont mis en œuvre un certain nombre de réformes, y compris une loi portant réforme du secteur gazier, et que l'Ukraine a signé le protocole d'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie,
H. whereas Ukrainian authorities have implemented a number of important reforms including a gas sector reform law as well as Ukraine signed the accession protocol for the Energy Community Treaty,

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide (" Holodomor" ) Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide

En tant que Canadien d'origine ukrainienne, c'est un grand honneur pour moi de vous parler du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide.
As a Canadian of Ukrainian descent, I am humbled to speak to Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide.

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide (Projet de loi C-459, Chapitre 19, 2008)
An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide (" Holodomor" ) Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide (Bill C-459, Chapter 19, 2008)

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide