Traduction de «sanctions applicables institue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité
penalty available following conviction

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définit les principes sur lesquels la législation des États membres doit s’appuyer, prévoit les sanctions applicables, institue une responsabilité des personnes morales, protège les victimes contre d’éventuelles poursuites que leur statut aurait pu occasionner, met en place des mesures d’assistance et de protection des victimes et contient certaines dispositions spécifiques pour les femmes et les enfants.
It defines the principles on which the Member States’ legislation must be based, lays down the applicable penalties, establishes the responsibility of legal persons, protects victims against any prosecutions that their status may have brought about, introduces measures for assisting and protecting victims and contains some specific provisions for women and children.

Le 20 octobre 2015, le Comité des sanctions institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a actualisé les informations relatives à l'identification d'une personne figurant sur sa liste de sanctions.
On 20 October 2015, the Sanctions Committee, established pursuant to United Nations Security Council Resolution 2127 (2013) (‘the Sanctions Committee’), updated the identifying information concerning one individual on its sanctions list.

Le 20 octobre 2015, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a actualisé les informations relatives à l'identification d'une personne figurant sur sa liste de sanctions.
On 20 October 2015, the United Nations Security Council Committee, established pursuant to United Nations Security Council Resolution 2127 (2013) (‘the Sanctions Committee’), updated the identifying information concerning one individual on its sanctions list.

Cet article oblige les États membres à instituer un régime de sanctions applicable en cas de violation de la directive.
This Article obliges Member States to lay down rules on sanctions applicable in case of breach of this Directive.

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

4. est conscient du fait que, en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables en cas d'inobservation des conditions prévues par un régime institué par cette législation, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux, et par conséquent avec le principe de proportionnalité;
4. Is aware of the fact that, in the absence of harmonisation of Community legislation in the field of the penalties applicable, when conditions laid down by arrangements under such legislation are not observed, the Member States are empowered to choose the penalties which seem appropriate to them; considers, nevertheless, that Member States must exercise that power in accordance with Community law and its general principles, and consequently with the principle of proportionality;

Les États membres instituent, en outre, des sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales, applicables aux infractions graves.
Member States shall also provide for penalties, which may include criminal sanctions for serious infringements.

1. Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application correcte du droit communautaire.
1. Administrative checks, measures and penalties shall be introduced in so far as they are necessary to ensure the proper application of Community law.

considérant que la possibilité d'appliquer les sanctions prévues à l'article 31 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6), y compris la possibilité de suspendre ou de retirer une licence de pêche, est de nature à contribuer à une amélioration de la réglementation de l'exploitation des ressources; qu'il est important, dans ce sens, que les autorités compétentes de l'État membre du pavillon puissent engager une procédure de suspension ou de retrait d'un permis de pêche spécial au titre d'une décision administrative;
Whereas the possibility of applying penalties as provided for in Article 31 (3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (6), including the possible suspension or withdrawal of a fishing licence, is likely to contribute to improving the regulation of exploitation; whereas, accordingly, it is important for the competent authorities of the flag Member State to be able to initiate a procedure for suspending or withdrawing a special fishing permit through an administrative decision;