Traduction de «droit éventuellement institué aurait » (Français → Anglais) :

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d’un membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
In determining contributions, the votes of each Member shall be calculated without regard to the suspension of the voting rights of any Member or any redistribution of votes resulting there from.

3. Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds, un État contractant ou organisme de cet État qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
3. Without prejudice to any other rights of subrogation or recourse against the Fund which may exist, a Contracting State or agency thereof which has paid compensation for pollution damage in accordance with provisions of national law shall acquire by subrogation the rights which the person so compensated would have enjoyed under this Convention.

4. Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds complémentaire, un État contractant ou organisme de cet État qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu du présent Protocole.
4. Without prejudice to any other rights of subrogation or recourse against the Supplementary Fund which may exist, a Contracting State or agency thereof which has paid compensation for pollution damage in accordance with provisions of national law shall acquire by subrogation the rights which the person so compensated would have enjoyed under this Protocol.

En effet, en vertu des règles de l’OMC, l’UE aurait le droit d’instituer un droit équivalent à la marge de dumping, beaucoup plus élevée.
WTO rules would allow the EU to impose a duty equivalent to the much higher dumping margin.

Ces observations devraient porter sur l’utilisation potentielle de cette exonération pour contourner les éventuels droits définitifs institués ainsi que sur les effets des importations de biodiésel non destiné à être utilisé comme carburant à partir de pays déjà soumis à des mesures.
These comments should address whether this Relief could be used to circumvent any definitive duties if they are imposed and the effect on imports of biodiesel for non-fuel use from countries already subject to measures.

Par son arrêt du 10 mars 2009 (7), le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.
By its judgment of 10 March 2009 (7), the CFI annulled Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 in so far as the anti-dumping duty fixed for exports by the applicants exceeds that which would have been applicable had the export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.

Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.
Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 was consequently annulled to the extent to which the anti-dumping duty imposed on exports into the European Union of goods produced and exported by the Interpipe group exceeded that which would be applicable if export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, énumérées dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et soumises à un taux de droit moyen pour l’échantillon de 14,6 %, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.
In order to ensure equal treatment between any new exporters and the cooperating companies not included in the sample, listed in the table at Article 1(2) at the sample average duty rate of 14,6 %, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation as that Article does not apply where sampling has been used.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).