Traduction de «été présentée concernant la motion du sénateur murray » (Français → Anglais) :

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

J'informe les sénateurs qu'à la suite du vote sur le sous- amendement du sénateur Cools, nous passerons immédiatement au vote sur la motion du sénateur Joyal portant sur la question préalable qui a été présentée concernant la motion du sénateur Murray.
I would advise honourable senators that, following the vote on the subamendment of Senator Cools, we will then proceed immediately to the vote on the motion of the Honourable Senator Joyal on the previous question that was moved regarding the motion of the Honourable Senator Murray.

- (EN) Monsieur le Président, au sujet d’une motion de procédure concernant la demande que j’ai présentée au nom de mon groupe, le groupe ECR, visant à repousser le vote demandé par M. Schulz à 15 heures, afin que nous ayons le temps de comprendre les tenants et aboutissants de cette affaire.
– Mr President, on a point of order, regarding my request on behalf of my group, the ECR Group, to postpone the vote that Mr Schulz called for to 15.00 to give us enough time to understand what this was all about.

Aucun sénateur n'a été privé du droit de participer au débat, que ce soit sur la question préalable ou sur la motion du sénateur Murray, puisqu'il était tout à fait autorisé à prendre la parole sur la motion du sénateur Murray tout en intervenant au sujet de la question préalable présentée à son sujet.
No senator was improperly deprived of a right to speak in debate, either on the previous question or the motion of Senator Murray since it is perfectly in order to address the motion of Senator Murray while speaking on the previous question moved in relation to it.

Honorables sénateurs, je ferai valoir que la Présidente intérimaire, en permettant que se poursuive l'étude de la motion du sénateur Murray, empêchait du même coup la tenue de tout débat sur cette motion en reconnaissant le sénateur Joyal comme premier orateur, même si le leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, et d'autres sénateurs, moi comprise, avaient demandé la parole avant le sénateur Joyal.
Honourable senators, I will be asserting that the Speaker pro tempore, in allowing Senator Murray's motion to proceed, was simultaneously disallowing any debate on that motion by recognizing Senator Joyal as the first speaker, even though the opposition leader, Senator Lynch-Staunton, and other senators, including myself, had risen before Senator Joyal.

Je dois vous informer que cette motion de censure, présentée le 12 mai et annoncée en plénière, a été modifiée en ce qui concerne la liste des députés qui la soumettent parce que certains nouveaux députés l’ont signée et d’autres ont retiré leur signature.
I must inform you that this motion of censure, presented on 12 May and announced in plenary, has been amended with regard to the list of Members presenting it, due to the fact that certain new Members have signed it and other Members have withdrawn their signatures.

Aucun sénateur n'a été privé du droit de participer au débat, que ce soit sur la question préalable ou sur la motion du sénateur Murray puisqu'il était tout à fait autorisé à prendre la parole sur la motion du sénateur Murray tout en intervenant au sujet de la question préalable présentée à son sujet.
No Senator was improperly deprived of a right to speak in debate, either on the previous question or the motion of Senator Murray since it is perfectly in order to address the motion of Senator Murray while speaking on the previous question moved in relation to it.