Traduction de «sénateur est présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

On croit que, si une motion portant une accusation contre un sénateur est présentée dans cette enceinte, les personnes visées et leurs avocats doivent être informés rapidement et régulièrement de tout ce que fait le Sénat à propos du sénateur en question.
It is thought that if any motion of an accusation is made on the floor about a member, that the member their counsel should receive timely information and notice on everything the house does about that member.

Toutefois, la motion que le sénateur a présentée pour ajourner le débat ne peut pas être débattue.
However, the motion that you have brought forward to adjourn the debate is not debatable.

(3) Malgré le paragraphe 48(5), lorsqu'une motion proposant l'adoption d'un rapport sur un ancien sénateur est présentée ou est réputée l'être, celle-ci ne peut être mise aux voix avant que l'ancien sénateur se soit fait offrir la possibilité de commenter le rapport à titre de témoin devant le comité plénier et se soit prévalu de cette possibilité, l'ait refusée ou ait omis de s'en prévaloir.
(3) Notwithstanding subsection 48(5), where a motion to adopt a report about a former Senator is moved or deemed to be moved, the motion shall not be put to a vote until the former Senator has been offered the opportunity to speak to the report as a witness in Committee of the Whole, and has either availed himself or herself of the opportunity or has refused or otherwise failed to take advantage of the offer.

M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.
Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): La réponse à la question du sénateur est non. Cependant, j'encouragerai tous les sénateurs à participer au débat sur la motion que l'honorable sénateur a présentée au Sénat et qui nous permettra, je l'espère, d'exposer nos vues comme l'ont fait les députés au cours d'un débat exploratoire qui a eu lieu à la Chambre des communes la semaine dernière et qui se répétera demain, si j'ai bien compris.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): The answer to the honourable senator's question is no. However, I would encourage every senator to participate in the motion that the honourable senator has laid before the Senate, which would give us adequate opportunity, I would hope, to put our views on the record in the same way that the House of Commons now has done in its Take Note Debate last week and which, I understand, it will do again, tomorrow.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, présentée au nom du sénateur Buchanan, le débat est ajourné.)
On motion of Senator Kinsella, for Senator Buchanan, debate adjourned.