Traduction de «été introduit dans des législations assez récentes » (Français → Anglais) :

Même si cela a été introduit dans des législations assez récentes, il n'en reste pas moins que, selon moi, il s'agit d'une intrusion de bonne foi dans un processus judiciaire.
Even though this has only recently been brought into the legislation, the fact remains that this constitutes, in my view, an intrusion into the judicial process, although the intent may have been positive.

C'est une législation assez récente.
That is relatively new legislation.

Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique.
Recent legislative initiatives have introduced new restrictions on foreign operators in China, which go against market opening and the principles of equal treatment and a level playing field. They also deprive China of the best solutions to enhance economic activity.

B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

L'expérience récente a montré que la procédure d'octroi des dérogations n'est pas toujours assez rapide ou assez souple pour garantir une réponse prompte et appropriée aux demandes introduites par les États membres.
Recent experience has demonstrated that the process for granting derogations is not always quick or flexible enough to ensure a prompt and suitable reaction to requests by Member States.

L’expérience récente a montré que la procédure d’octroi des dérogations n'est pas toujours assez souple pour garantir une réponse rapide et appropriée aux demandes introduites par les États membres.
Recent experience has demonstrated that the process for granting derogations is not always flexible enough to ensure a prompt and suitable reaction to requests by Member States.

Vous ne le savez peut-être pas, mais ce comité est assez récent, il a été introduit par le présent gouvernement.
You may not know, but this is a fairly new committee brought in by this government.

Il faut tout de même rappeler que le principe d'établir des limites est assez récent dans notre législation fédérale.
Still, the idea of establishing limits is quite new in our federal legislation.

Bien que plusieurs États membres aient introduit une législation dans ce domaine, les résultats des récentes élections nationales ne satisfont pas aux attentes.
Although several Member States have introduced legislation in this field, the results of recent national elections failed to live up to expectations.

Si cette loi passait pour assez rigoureuse, comparativement aux normes canadiennes, je rappellerai aux députés que dans les derniers jours de son mandat, le gouvernement conservateur avait introduit une mesure législative portant sur les délinquants à haut risque.
While the Washington state act was considered to be somewhat extreme by Canadian standards, members may recall that in the dying days of its administration the Conservative government introduced legislation to deal with high risk offenders.