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Vertaling van "cela a été introduit dans des législations assez récentes " (Frans → Engels) :

Même si cela a été introduit dans des législations assez récentes, il n'en reste pas moins que, selon moi, il s'agit d'une intrusion de bonne foi dans un processus judiciaire.

Even though this has only recently been brought into the legislation, the fact remains that this constitutes, in my view, an intrusion into the judicial process, although the intent may have been positive.


C'est une législation assez récente.

That is relatively new legislation.


L'expérience récente a montré que la procédure d'octroi des dérogations n'est pas toujours assez rapide ou assez souple pour garantir une réponse prompte et appropriée aux demandes introduites par les États membres.

Recent experience has demonstrated that the process for granting derogations is not always quick or flexible enough to ensure a prompt and suitable reaction to requests by Member States.


L’expérience récente a montré que la procédure d’octroi des dérogations n'est pas toujours assez souple pour garantir une réponse rapide et appropriée aux demandes introduites par les États membres.

Recent experience has demonstrated that the process for granting derogations is not always flexible enough to ensure a prompt and suitable reaction to requests by Member States.


Vous ne le savez peut-être pas, mais ce comité est assez récent, il a été introduit par le présent gouvernement.

You may not know, but this is a fairly new committee brought in by this government.


Il faut tout de même rappeler que le principe d'établir des limites est assez récent dans notre législation fédérale.

Still, the idea of establishing limits is quite new in our federal legislation.


N'oublions pas que, récemment, il y a deux ans de cela, un navire à double coque de construction assez récente, 10 ans environs, le Ievoli Sun, a coulé au large des côtes françaises, ce qui bien entendu montre que la double coque n'est pas une panacée.

But may I remind you that a fairly new double-hulled ship, the Ievoli Sun, which was about 10 years old, sank off the coast of France recently, about two years ago in fact, which just goes to show that double hulls are not necessarily the only answer.


N'oublions pas que, récemment, il y a deux ans de cela, un navire à double coque de construction assez récente, 10 ans environs, le Ievoli Sun , a coulé au large des côtes françaises, ce qui bien entendu montre que la double coque n'est pas une panacée.

But may I remind you that a fairly new double-hulled ship, the Ievoli Sun , which was about 10 years old, sank off the coast of France recently, about two years ago in fact, which just goes to show that double hulls are not necessarily the only answer.


Je veux rappeler, sur la base des statistiques qui sont disponibles auprès du Centre canadien de la statistique judiciaire, qu'entre 1991 et 1997—c'est donc assez récent, cela prend à peu près cinq ans avant que les statistiques soient mises à jour et c'est vrai pour les statistiques décennales que l'on fait au Canada—le taux d'accusation visant les jeunes a baissé de 23 p. 100. Non seulement ce taux a-t-il baissé de 23 p. 100, mais on se rend compte que quand les jeunes sont mis en accusation, ils le sont souvent et de manière significative pour des infractions qui n'ont pas ...[+++]

I would like to recall, on the basis of statistics that are available from the Canadian Centre for Justice Statistics, that between 1991 and 1997—this is therefore quite recent, since it takes about five years for statistics to be included, and that also holds true for the 10 year statistics made in Canada—the indictment rate for youth dropped by 23%. Not only has it dropped by 23%, but we found that when young people are charged, it is often and significantly with offences that have nothing to do with homicides or offences against the person.


Je lui promets donc que dès que ce rapport aura été élaboré - et cela ne se fera pas immédiatement comme Mme Peijs l'a demandé mais assez rapidement en tout cas -, la Commission fera des propositions législatives à cet égard.

Once that report has been drafted – and that will not be by return of post as Mrs Peijs requested, but in any event reasonably promptly – I can promise Mrs Peijs that the Commission will produce legislative proposals in this respect.


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