Traduction de «initiatives législatives récentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique.
Recent legislative initiatives have introduced new restrictions on foreign operators in China, which go against market opening and the principles of equal treatment and a level playing field. They also deprive China of the best solutions to enhance economic activity.

A ce propos, deux initiatives législatives récentes ou à venir de la Commission méritent d'être soulignées :
In this connection, it is worth mentioning two recent or upcoming legislative initiatives by the Commission:

Cela donne à penser que les initiatives législatives récentes dans des domaines tels que les comptes de paiement et le crédit hypothécaire, les mesures de mise en application effective de la législation et les actions de sensibilisation commencent à porter leurs fruits.
This suggests that recent legislative initiatives in areas such as payment accounts and mortgage credit, effective enforcement and awareness-raising efforts are starting to bear fruit.

De récentes initiatives législatives concernant les travailleurs à temps partiel et les personnes exerçant des fonctions de garde ou de soins dans le cadre familial devraient contribuer à maintenir les femmes sur le marché du travail ou à les encourager à le rejoindre, et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Recent legislative initiatives for part-time workers and family carers should assist in retaining/encouraging women into the labour force and improve the work-life balance.

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

B. considérant que l'atténuation des causes du changement climatique, d'une part, et les mesures d'adaptation visant à limiter ses impacts, de l'autre, ne peuvent pas toujours être dissociées et que les initiatives législatives récentes de l'Union européenne sur l'étiquetage des pneumatiques, l'étiquetage énergétique et la performance énergétique des bâtiments dans le cadre du paquet "efficacité énergétique" jouent un rôle important en matière de réduction des émissions de CO2 et doivent être également intégrées aux interventions à venir en faveur de nouveaux modèles énergétiques au niveau européen,
B. whereas mitigation of the causes of climate change, on the one hand, and adaptation measures to limit its impacts, on the other, cannot always be separated; whereas recent EU legislative initiatives on labelling of tyres, energy labelling and on energy performance of buildings as part of the energy efficiency package play an important role in cutting CO2 emissions, and also have to be integrated in future interventions for new energetic patterns at EU level,

22. approuve la récente initiative législative présentée par la Commission sur les qualifications professionnelles; juge primordial de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que de mettre en place un mécanisme rendant plus aisée la reconnaissance des compétences et des qualifications;
22. Welcomes the recent legislative initiative by the Commission on professional qualifications; considers it crucial to strengthen the mutual recognition of diplomas and professional qualifications and to develop a mechanism for enhanced mutual recognition of competences and skills;

21. approuve la récente initiative législative présentée par la Commission sur les qualifications professionnelles; juge primordial de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que de mettre en place un mécanisme rendant plus aisée la reconnaissance des compétences et des qualifications;
21. Welcomes the recent legislative initiative by the Commission on professional qualifications; considers it crucial to strengthen the mutual recognition of diplomas and professional qualifications and to develop a mechanism for enhanced mutual recognition of competences and skills;

En effet, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice, la nécessité de l'harmonisation et la distorsion de concurrence, qui sont à la base de l'initiative législative, doivent être motivées de manière spécifique par rapport aux objectifs de l'acte à adopter.
According to the most recent case-law of the Court of Justice the need for harmonisation and the problem of distortion of competition, which are the basis for the legislative initiative, must be specifically justified in relation to the objectives of the act to be adopted.

[16] S'agissant de la prévention de la fraude au budget communautaire, la Commission (OLAF) a indiqué dans une récente communication du 28 juin 2000 son intention de créer un instrument d'évaluation plus systématique de la qualité de la législation sera mis en place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui sera « consulté au stade de la préparation et lors des différentes étapes du processus décisionnel des initiatives législatives qui ont, directement ou indirectement, des conséquences sur la protection des intérêts financiers communautaires afin d'assurer une meilleure étanchéité à la fraude et à la corruption » (COM 2000 (358), p.7).
[16] With regard to the prevention of fraud against the Community budget, the Commission (OLAF) communication from 28th June indicated the intention of establishing an instrument to evaluate the quality of legislation. This instrument will "ensure that the Office may be consulted at the stage of preparation and at the various stages in the decision making process of all the legislative initiatives which have a direct or indirect impact on the protection of the Community's financial interests to ensure a better proofing against fraud and corruption" (COM 2000 (358), p.7)