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Traduction de «été engagée laquelle devrait aboutir » (Français → Anglais) :

Afin que les dépenses engagées et payées puissent être éligibles à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle, même si cette date est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition correspondante relative à la date initiale d'éligibilité des dépenses des bénéficiaires devrait avoir un effet rétroactif.

In order to allow for the eligibility of expenditure incurred and paid as from the date when the natural disaster occurred, even if that is before the entry into force of this Regulation, the corresponding provision on the starting date of eligibility of expenditure of beneficiaries should have retroactive effect.


5. convient dans ce contexte avec la CCE qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans sa réponse, à savoir que tous les services administratifs du Secrétariat du Conseil devaient se consacrer à des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres préalable; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passation de marché ait été engagée, laquelle devrait a ...[+++]boutir à un nouveau contrat à partir de juillet 2008;

5. Agrees in this context with the ECA that an open tendering procedure should have been carried out before the expiry of the contract; understands however the exceptional circumstances which the Council referred to in its replies, namely that all efforts of the Council secretariat had to be concentrated on the projects related to the occupation of the new LEX-building; notes that a further extension of the contract without tender took place in 2007; welcomes however the fact that a new tendering procedure has been launched and should provide for a new contract as from July 2008;


5. convient dans ce contexte avec la Cour des comptes qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans ses réponses, à savoir que tous les efforts du secrétariat du Conseil devaient se concentrer sur des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passation de marché ait été engagée, laquelle devrait a ...[+++]boutir à un nouveau contrat à partir de juillet 2008;

5. Agrees in this context with the ECA that an open tendering procedure should have been carried out before the expiry of the contract; understands however the exceptional circumstances which the Council referred to in its replies, namely that all efforts of the Council secretariat had to be concentrated on the projects related to the occupation of the new LEX-building; notes that a further extension of the contract without tender took place in 2007; welcomes however the fact that a new tendering procedure has been launched and should provide for a new contract as from July 2008;


12. invite le prochain Conseil «Affaires extérieures» du 31 janvier 2011 à débattre de la question de la persécution des Chrétiens et du respect de la liberté de religion ou de conviction, débat qui devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les instruments qui peuvent être utilisés pour assurer la sécurité et la protection des communautés chrétiennes menacées, quelle que soit la partie du monde dans laquelle ...[+++]

12. Invites the forthcoming External Affairs Council on 31 January 2011 to discuss the question of the persecution of Christians and respect for religious freedom or belief, which discussion should give rise to concrete results, especially as regards the instruments that can be used to provide security and protection for Christian communities under threat, wherever in the world they may be;


12. invite le prochain Conseil "Affaires extérieures" du 31 janvier 2011 à débattre de la question de la persécution des Chrétiens et du respect de la liberté de religion ou de conviction, débat qui devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les instruments qui peuvent être utilisés pour assurer la sécurité et la protection des communautés chrétiennes menacées, quelle que soit la partie du monde dans laquelle ...[+++]

12. Invites the forthcoming External Affairs Council on 31 January 2011 to discuss the question of the persecution of Christians and respect for religious freedom or belief, which discussion should give rise to concrete results, especially as regards the instruments that can be used to provide security and protection for Christian communities under threat, wherever in the world they may be;


La mise en œuvre et le fonctionnement du système de performance, les blocs d'espace aérien fonctionnels, le gestionnaire de réseau et le déploiement du programme SESAR auront une incidence sur le personnel chargé de la gestion du trafic aérien qui devrait faire l'objet d'une évaluation minutieuse et pour laquelle la Commission s'est engagée à mener une consultation complète.

The implementation and operation of the performance scheme, the FABs, the Network Manager and the SESAR deployment will all have an impact on ATM staff which should be carefully evaluated and where the Commission is committed to full consultation.


La mise en œuvre et le fonctionnement du système de performance, les blocs d'espace aérien fonctionnels, le gestionnaire de réseau et le déploiement du programme SESAR auront une incidence sur le personnel chargé de la gestion du trafic aérien qui devrait faire l'objet d'une évaluation minutieuse et pour laquelle la Commission s'est engagée à mener une consultation complète.

The implementation and operation of the performance scheme, the FABs, the Network Manager and the SESAR deployment will all have an impact on ATM staff which should be carefully evaluated and where the Commission is committed to full consultation.


Par conséquent, je n’ai pas pu faire une remarque qui me paraît très importante et attirer l’attention de cette Assemblée sur d’autres commentaires inclus dans le rapport de la Chambre des Lords publié hier soir, disant - et M. Kallas a omis de les mentionner - que la Commission devrait s’employer à exiger des fonctionnaires et des organes d’audit existants de prendre la responsabilité de ses systèmes et de ses comptes et que cette procédure devrait aboutir à l’exigence, pour le secrétaire général de la Commission, de signer une déclarat ...[+++]

I was unable, therefore, to make what I believe is a very important point and draw to the attention of this House other words that are included in the House of Lords’ report published last night, which say – and Mr Kallas omitted to mention them – that the Commission should focus on requiring officials and existing audit bodies to take responsibility for their systems and accounts, and that this process should culminate in the requirement for the Secretary-General of the Commission to sign an assurance that the Commission’s annual accounts are true and fair.


considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union europée ...[+++]

whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,


En continuant sur la voie des réformes dans laquelle elle s'est engagée, la Lituanie devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

The continuation of its current reform path should enable Lithuania to cope with competitive pressure and market forces within the Union.


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