Vertaling van "dont devrait jouir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisateur des services de paiement devrait jouir d'un même niveau élevé de protection où qu'il achète ou utilise des services de paiement dans le marché intérieur.
The user of payment services should have the same high level of protection where-ever they buy or use their payment services in the Internal Market.

CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE;
CONSIDERING that the Unified Patent Court should be a court common to the Contracting Member States and thus part of their judicial system, with exclusive competence in respect of European patents with unitary effect and European patents granted under the provisions of the EPC;

Pour renforcer cet outil, il convient que les blocs d’espace aérien fonctionnels soient davantage axés sur les performances et fondés sur des partenariats avec le secteur aéronautique, lequel devrait jouir d'une plus grande liberté pour les modifier afin d’atteindre et, si possible, de dépasser les objectifs de performance.
To further enhance this tool, the functional airspace blocks should be made more performance focused, based on industrial partnerships and industry should be given more freedom to modify them in order to reach and, where possible exceed, the performance targets.

Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation («agence») dotée de la personnalité juridique.
Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency (Agency) having legal personality.

(6) Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation dotée de la personnalité juridique,
(6) Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency having legal personality.

Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société dans laquelle le résident de longue durée s'est établi, le résident de longue durée devrait jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, selon les conditions pertinentes définies par la présente directive.
In order to constitute a genuine instrument for the integration of long-term residents into society in which they live, long-term residents should enjoy equality of treatment with citizens of the Member State in a wide range of economic and social matters, under the relevant conditions defined by this Directive.

Pour les mêmes raisons, Eurojust devrait jouir d'une certaine latitude financière, autrement dit il devrait disposer d'un budget, conformément aux principes énoncés à l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne [10].
For the same reasons Eurojust should have a certain financial scope of action, i.e. it should have a budget, based on the principles laid down in Article 41 (3) TEU [10].