Traduction de «été effectivement donné hier » (Français → Anglais) :

Je pense que le Bureau a un exemplaire écrit de l'avis de motion et je demande que Feuilleton soit rectifié de façon à indiquer que l'avis de motion a été effectivement donné hier matin.
I believe the Table does have the written notice of motion and I would ask that the order paper be corrected to show that the notice of motion was indeed introduced yesterday morning.

Les États-Unis ont effectivement donné satisfaction sur ces points, en s’engageant à renforcer la surveillance exercée par le ministère américain du commerce, à intensifier la coopération avec les autorités des États membres de l'UE chargées de la protection des données, et à faire en sorte que les plaintes soient traitées en priorité par la commission fédérale américaine du commerce.
The US has indeed delivered on these points by committing to a stronger oversight by the Department of Commerce (DoC), stronger cooperation with European DPAs and priority treatment of complaints by the Federal Trade Commission (FTC).

[5] Les chiffres fournis par l'EVCA imputent les investissements à un pays donné, selon l'origine des sociétés de financement locales qui les ont réalisés et indépendamment du lieu où ils l'ont effectivement été.
[5] EVCA figures attribute investments to a country on the basis of investments made by local private equity houses irrespective of the location of the investments.

Le temps effectivement consacré à l'obtention d'un diplôme donné de l'enseignement supérieur peut varier du simple au double selon les Etats membres.
The time actually spent by students studying for a particular higher education degree in different Member States may vary by as much as 100%.

En cas de besoin avéré de maintenir ou promouvoir le développement d'une race sur un territoire donné ou dans le cas d'une race menacée, l'autorité compétente devrait avoir la possibilité de mener, à titre temporaire, un programme de sélection de cette race, pour autant qu'il n'existe pas de programme de sélection effectivement en place pour cette race.
Where there is a recognised need to maintain or promote the development of a breed on a certain territory, or in the case of an endangered breed, the competent authority should itself have the possibility to carry out, on a temporary basis, a breeding programme for that breed, provided that no breeding programme is already effectively in place for that breed.

Avant de commencer à poser mes questions, j'aimerais vous demander, monsieur le président, compte tenu du témoignage que nous ont donné hier soir les représentants juridiques en nous faisant remarquer que les pensions ne relèvent pas d'un lien contractuel entre l'employeur et l'employé, mais d'une loi du Parlement fixant les dispositions et les conditions s'appliquant au régime de retraite des employés du gouvernement fédéral, y compris de la GRC, des forces armées, etc. J'aimerais que le greffier contacte ces représentants juridiques qui ont témoigné hier pour qu'ils m'apportent un éclaircissement.
Before I start my questions I would like to ask if, based on the testimony we heard last night from the legal people, Mr. Chairman, where they pointed out that the pension is not a contractual relationship between the employer and the employee, but is an act of Parliament setting out the terms and conditions of the retirement package for employees of the federal government, including the RCMP and the forces and so on.I would ask the clerk to contact these legal people who were here yesterday to get clarification for me.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

Il s’ensuit que cette clause ne peut être opposable au tiers, que si ce dernier a effectivement donné son consentement.
It follows that that clause may be relied on against a third party only if the latter has in fact consented to it.

Le traité de Lisbonne a effectivement donné au CdR le rôle de garant de la subsidiarité, doté du droit de saisir les tribunaux européens s'il estime qu'une violation a été commise - responsabilité que Mme Bresso compte bien prendre.
The Lisbon Treaty effectively gave the CoR the role of the defender of subsidiarity, with the right to go directly to the European courts if it believes that a breach has occurred – a responsibility that President Bresso said she would not shirk.

En cas d’infraction, il convient de veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et à ce qu’il puisse être effectivement donné à la suite de cette infraction, indépendamment de l’endroit où elle a eu lieu.
In the case of an infringement it should be ensured that the appropriate measures are taken and that the infringement can effectively be followed up irrespective of where it occurs.