Avant de commencer à poser mes questions, j'aimerais vous demander, monsieur le président, compte tenu du témoignage que nous ont donné hier soir les représentants juridiques en nous faisant remarquer que les pensions ne relèvent pas d'un lien contractuel entre l'employeur et l'employé, mais d'une loi du Parlement fixant les dispositions et les conditions s'appliquant au régime de retraite des employés du gouvernement fédéral, y compris de la GRC, des forces armées, etc. J'aimerais que le greffier contacte ces représentants juridiques qui ont témoigné hier pour qu'ils m'apportent un éclaircissement.
Before I start my questions I would like to ask if, based on the testimony we heard last night from the legal people, Mr. Chairman, where they pointed out that the pension is not a contractual relationship between the employer and the employee, but is an act of Parliament setting out the terms and conditions of the retirement package for employees of the federal government, including the RCMP and the forces and so on.I would ask the clerk to contact these legal people who were here yesterday to get clarification for me.