Traduction de «opposable au tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposable | opposable aux tiers
opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons

être opposable aux tiers
to have effect vis-à-vis third parties

opposable aux tiers
enforceable against third parties

un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...
a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...

être opposable aux tiers
apply against third parties

opposable aux tiers
effective against the world

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés
horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu'une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 5, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
6. The documents and particulars may be relied on by the company as against third parties only after they have been disclosed in accordance with paragraph 5, unless the company proves that the third parties had knowledge thereof.

De surcroît, la Cour rappelle que, au moment des faits de cette affaire, le PACS était la seule possibilité offerte par le droit français aux couples de même sexe permettant de donner un statut juridique à leur couple qui soit certain et opposable aux tiers.
The Court further observes that, at the time of the facts in the main proceedings, the PACS arrangement was the only possibility under French law for same-sex couples to procure legal status for their relationship which could be certain and effective against third parties.

Il s’ensuit que cette clause ne peut être opposable au tiers, que si ce dernier a effectivement donné son consentement.
It follows that that clause may be relied on against a third party only if the latter has in fact consented to it.

Cette disposition définit les conditions dans lesquelles les actes juridiques visés aux articles 16 à 22 sont opposables aux tiers.
This provision defines the conditions in which the legal acts referred to in Articles 16 to 22 have effect vis-à-vis third parties.

Même si les formalités de publicité concernant les personnes disposant du pouvoir d’engager la société ont été accomplies, les irrégularités concernant la nomination de ces personnes ne sont pas opposables aux tiers.
Even if the formalities of disclosure concerning the persons who are authorised to represent the company have been completed, any irregularity in their appointment shall not be relied upon against third parties.

En disposant que ces ordres de transfert produisent leurs effets en droit et qu’ils sont opposables aux tiers, elle contribue à la stabilité des systèmes de règlement et, partant, à celle du secteur financier dans son ensemble.
Making these transfer orders legally binding and enforceable contributes to the stability of settlement systems and thus to stability of the financial sector as a whole.

1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.
1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.

5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu'une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 4, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
5. The documents and particulars may be relied on by the company as against third parties only after they have been disclosed in accordance with paragraph 4, unless the company proves that the third parties had knowledge thereof.

La directive proposée obligerait donc les États membres à veiller à ce que le netting de paiements produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers, même dans le cas d'une procédure d'insolvabilité.
Therefore, under the proposed Directive, Member States would have to ensure that payment netting was legally enforceable and binding on third parties, even in the event of insolvency proceedings.

que les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers en cas de procédure d'insolvabilité contre un participant à un système, que la garantie constituée dans le cadre de la participation à un système n'est pas affectée par la procédure d'insolvabilité contre le participant qui a constitué la garantie.
–that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties in the event of insolvency proceedings against a participant in a system, –that collateral security provided in connection with participation in a system shall not be affected by insolvency proceedings against the participant which provided the collateral security.