Vertaling van "été commise lorsque nous " (Frans → Engels) :

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Toutefois, nous ne commettrons pas la même erreur que le Parti conservateur a commise lorsqu'il a prévu des délais artificiels.
However, we will not make the same mistake that the Conservative Party made in putting on artificial deadlines.

L'hon. Jean Lapierre (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, pas une journée ne passe sans que nous n'ayons à redresser les erreurs commises lorsque ce gouvernement-là était au pouvoir.
Hon. Jean Lapierre (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I want to say that every day we have to correct the mistakes that were made when that government was in power.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

C'est pourquoi nous devons adopter le projet de loi avant ce jour-là afin, comme il dit, « d'éviter d'avoir à recourir à une multitude de mesures bureaucratiques et d'empêcher que des erreurs puissent être commises lorsque le système sera mis en œuvre ».
Therefore, we need to pass the bill before that day, in his words, " to avoid the need for a multitude of bureaucratic measures and to prevent potential errors from being made when the system is implemented" .

Nous estimons que des atrocités sont commises lorsqu’on permet au préjudice et à la discrimination de se répandre — par exemple, contre les Tutsis au Rwanda, les Faluns Gong en Chine.
It is submitted that atrocities have occurred where a culture of prejudice and discrimination was permitted to grow—for example, the Tutsis in Rwanda, the Falun Gong in China.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:
3. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, when committed for financial gain, the infringements defined in Article 1(1)(a) and, to the extent relevant, Article 2(a) of Directive 2002/90/EC are punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years where they are committed in any of the following circumstances:

De toute évidence, les députés du NPD sont moins disposés à écouter et plus enclins à tenter de protéger le premier ministre de la Colombie-Britannique de certaines erreurs qu'il a commises lorsque nous avons tenté de conclure un traité juste et équitable avec les États-Unis.
Obviously members of the NDP are less interested in listening and more interested in trying to protect the premier of British Columbia in terms of some of the errors he has made in terms of our trying to achieve a fair and equitable treaty with the U.S.