Vertaling van "étrangères doivent aussi " (Frans → Engels) :

Ils doivent aussi ériger la structure administrative de la loi à même les budgets actuels d'Affaires étrangères Canada, de la Défense nationale, de Sécurité publique et Protection civile Canada et de l'Agence spatiale canadienne.
Officials must also set up the administrative structure for the Act using existing financial resources within Foreign Affairs Canada, the Department of National Defence, Public Safety and Emergency Preparedness Canada and the Canadian Space Agency.

5. souligne qu'il appartient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer; insiste sur le fait que seul le peuple ukrainien doit apporter des réponses aux questions de savoir si l'accord d'association négocié avec l'Union européenne doit être signé et ratifié, si certaines de ses parties doivent être renégociées, ou si le pays doit adhérer à l'union douanière eurasienne; estime que des décisions aussi importantes que celle de l'orientation géopolitique d'un pays devraient être prises sur la base d'un consensus politique le plus large possible entre les différentes forces politiques du pays, à la suite d'une vaste consultation de la population, et qu'il convient d'envisager un référendum sur cette décision après la publication de solides analyses d'impact portant sur les différentes options économiques possibles et après la tenue d'un débat public auquel participeraient tous les secteurs de la société ukrainienne sur le thème des défis à venir;
5. Stresses that it is for the Ukrainian people – and them alone – to decide, free from foreign interference, about the geopolitical orientation of their country and which international agreements and communities Ukraine should join; insists that the question of whether or not to sign and ratify the Association Agreement negotiated with the European Union, to renegotiate parts of it, or to join the Eurasian Union is for the Ukrainian people alone to answer; considers that decisions of such importance as the geopolitical direction of a country should be made on the basis of as wide a political consensus as possible between the different political forces in the country and on the basis of extensive consultation with the population, and that consideration should be given to a referendum on that decision after the publication of concrete impact assessments on the various possible economic choices and the holding of a public debate about future challenges with all sectors of Ukrainian society;

11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;
11. Calls on the Commission to ascertain whether the abolition of trade tax for a rail undertaking with a registered office in a given Member State is compatible with EU competition rules when it is accompanied by the simultaneous introduction of a flat-rate levy on rolling stock, given that non-national undertakings thereby have to pay not only the levy on rolling stock but also – unlike domestic undertakings – the continuing trade tax, and that such a situation is at odds with fair competition;

En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002.
In addition, if the measure at issue is inherent to the Spanish tax system, foreign shareholdings acquired prior to that date should also qualify for the measure, which is not the case since the tax relief is granted only for shareholdings acquired after 1 January 2002.

1. se félicite de la tenue de consultations régulières consacrées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) entre le Parlement européen et la Présidence du Conseil, comme prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII du 17 mai 2006); souligne néanmoins que ces réunions ne doivent pas tendre uniquement à tenir le Parlement informé des missions de la PESC en cours mais qu'elles doivent aussi être comprises comme offrant une occasion de favoriser les échanges de vues sur les besoins à venir, sur les actions prévues dans le domaine de la PESC et sur les stratégies à moyen et long terme de l'UE dans des pays tiers; est d'avis que le réseau, vaste et actif, établi par le Parlement européen dans les pays tiers est un outil précieux pour évaluer les besoins potentiels dans le domaine de la PESC;
1. Welcomes the regular holding of Common Foreign and Security Policy (CFSP) consultation meetings between the European Parliament and the Presidency of the Council as provided for by the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA of 17 May 2006); stresses, nevertheless, that these meetings should not only be aimed at keeping the Parliament informed about CFSP current missions but should also be understood as an opportunity to exchange views on the forthcoming needs, the intended actions in the field of CFSP and on medium and long-term strategies of the EU in third countries; is of the opinion that the extensive and active network built up by the European Parliament with third countries represents a valuable means of assessing the potential needs for CFSP;

Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.
Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.

Dans ce cadre, les besoins de financement des banques étrangères doivent aussi être dûment pris en compte.
In the process, the financing needs of foreign banks must also be given due consideration.

Les petits pays doivent aussi être en mesure de représenter à l’extérieur la politique étrangère et de sécurité commune.
Small countries must also be able to represent the common foreign and security policy to the outside world.

Cela nuit à la mission que doivent remplir des commissions parlementaires aussi importantes que celle des affaires étrangères et du développement ou de la commission des budgets elle-même.
This prejudices the role which must be played by such important committees as Foreign Affairs, Development and the Committee on Budgets itself.

Dans le cas des institutions étrangères qui seront tenues d'établir une banque de l'annexe II même si elles veulent seulement offrir des services financiers limités sans accepter de dépôts, la politique entraînera des coûts importants (par ex., capitalisation initiale, dispositions de régie interne, etc) qui limiteront nettement leur capacité de rivaliser avec des institutions offrant les mêmes services qui n'auront pas à supporter pareils coûts parce qu'elles ne sont pas tenues d'être des banques de l'annexe II. D'un autre côté, les institutions financières canadiennes réglementées au niveau fédéral doivent aussi soutenir la concurrence d'institutions non bancaires non réglementées.
For those foreign institutions that are required to set up a Schedule II bank, even though their intention is to offer limited, non-deposit-taking services, the costs are significant (e.g., initial capital requirements, corporate governance provisions, etc.). This will put them at a competitive disadvantage relative to institutions offering the same services that are not required to incur similar costs because they do not have to be Schedule II banks.