Vertaling van "niveau fédéral doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le FEDER et le FSE doivent allouer les ressources aux régions les moins développées, aux régions en transition passant d’un niveau de soutien à un autre et aux régions les plus développées, en fonction de leur PIB par habitant.
Resources should be allocated from the ERDF and the ESF among the less developed regions, regions in transition from one level of support to another and the more developed regions, according to their GDP per capita.

Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre, et les montants indicatifs prévus pour ces actions, devraient être indiqués dans l'accord de partenariat, un minimum de 5 % des ressources du FEDER devant être alloués à cet effet au niveau national.
The principles for selecting the urban areas where integrated actions for sustainable urban development are to be implemented, and the indicative amounts for those actions, should be set out in the Partnership Agreement with a minimum of 5 % of the ERDF resources allocated at national level for that purpose.

Bien entendu, il y a de nombreux autres exemples. Les efforts au niveau fédéral doivent être axés sur tous les dangers éventuels auxquels pourraient être confrontés les Canadiens et Canadiennes, y compris les catastrophes naturelles, le terrorisme ou la criminalité, les incidents cybernétiques ou d'autres répercussions sur nos infrastructures essentielles.
Federal efforts must focus on all potential hazards that Canadians could face, including natural disasters, terrorism or crime, cyber incidents, or other impacts on critical infrastructure.

Je me demande si vous avez pu decéler la capacité des fonds de capital de risque de travailleurs—qui, je tiens à le préciser, existent en raison des crédits d'impôt dont les contribuables qui investissent bénéficient au niveau provincial et au niveau fédéral.Ils doivent leur existence à ces programmes fédéral et provinciaux.
I'm just wondering whether in any of your data you've tracked the ability or the inclination of the labour-sponsored venture funds which, just for the record, exist because they're able to attract capital from individual citizens because of the tax breaks the individual taxpayer can qualify for provincially and federally.They only exist because of provincial and federal programs.

Deuxièmement, les budgets doivent être équilibrés tous les trois ans tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral.
Second, budgets must be balanced every three years both provincially and federally.

Dans le cas des institutions étrangères qui seront tenues d'établir une banque de l'annexe II même si elles veulent seulement offrir des services financiers limités sans accepter de dépôts, la politique entraînera des coûts importants (par ex., capitalisation initiale, dispositions de régie interne, etc) qui limiteront nettement leur capacité de rivaliser avec des institutions offrant les mêmes services qui n'auront pas à supporter pareils coûts parce qu'elles ne sont pas tenues d'être des banques de l'annexe II. D'un autre côté, les institutions financières canadiennes réglementées au niveau fédéral doivent aussi soutenir la concurrence d'institutions non bancaires non réglementées.
For those foreign institutions that are required to set up a Schedule II bank, even though their intention is to offer limited, non-deposit-taking services, the costs are significant (e.g., initial capital requirements, corporate governance provisions, etc.). This will put them at a competitive disadvantage relative to institutions offering the same services that are not required to incur similar costs because they do not have to be Schedule II banks.

Et lorsqu'il y a abus, les intéressés doivent rendre compte de leurs actes au niveau local, au niveau provincial et au niveau fédéral.
Where there is abuse, there is accountability at local, provincial and federal levels.