Vertaling van "des institutions étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée d'entreprises étrangères [ entrée d'institutions étrangères ]
foreign entry

institution étrangère admissible
eligible foreign institution

coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères
arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions

institution étrangère
foreign institution

institution étrangère
extraneous body

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]
foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]

méthodes de conversion | méthodes de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | méthodes de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des opérations conclues en monnaie étrangère
translation methods | translation of foreign currency methods

ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne étrangère | étranger | étrangère
foreign national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la société, autre qu’une société de secours, ainsi constituée serait la filiale d’une institution étrangère qui exploite une entreprise d’assurance, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
24 (1) If a proposed company would be a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, letters patent to incorporate the company may not be issued unless the Minister is satisfied that, if the application is made by a non-WTO Member foreign institution, treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités de fiducie ou de prêt dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
(2) Where a transaction in respect of which subsection 375(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the trust and loan business, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

23. Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la société ainsi constituée serait la filiale d’une institution étrangère qui exploite une entreprise de fiducie ou de prêt, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
23. If a proposed company would be a subsidiary of a foreign institution that is engaged in trust or loan business and the application for letters patent to incorporate the company is made by a non-WTO Member foreign institution, letters patent to incorporate the company may not be issued unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
(2) Where a transaction in respect of which subsection 407(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

710 (1) Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la société de portefeuille d’assurances ainsi constituée serait la filiale d’une institution étrangère qui exploite une entreprise d’assurance, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, les sociétés de portefeuille d’assurances régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
710 (1) If a proposed insurance holding company would be a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, letters patent to incorporate the insurance holding company may not be issued unless the Minister is satisfied that, if the application is made by a non-WTO Member foreign institution, treatment as favourable for insurance holding companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Les institutions, organes et organismes de l'union / Les organes décentralisés / Les agences dans le domaine de la politique étrangère commune Politique étrangère et de sécurité / La mise en oeuvre de la PESC et de la PESD / Assurer la sécurité / Moyens militaires
Summary code: Institutional affairs / The institutions, bodies and agencies of the union / Decentralised agencies / Agencies in the field of common foreign policy Foreign and security policy / Implementation of the CFSP and ESDP / Overseing security / Military capabilities

L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Institut») devrait assister l’Union européenne et ses États membres dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres actions extérieures de l’Union, sous la surveillance politique du Conseil et la direction opérationnelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).
The European Union Institute for Security Studies (‘the Institute’) should assist the European Union and its Member States in the implementation of the common foreign and security policy (CFSP), including the common security and defence policy (CSDP), as well as other external action of the Union, under the political supervision of the Council and the operational direction of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR).

L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne fournit des recherches et une analyse sur les questions internationales afin d’aider l’Union européenne à développer sa politique étrangère et de sécurité.
The European Union Institute for Security Studies provides research and analysis on international issues to help the EU develop its foreign and security policy.

1. L’Institut contribue, en étroite coopération avec les États membres, au développement de la réflexion stratégique de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union et de la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), y compris la prévention des conflits et les politiques en faveur de la paix, ainsi que dans le domaine d’autres actions extérieures de l’Union, dans l’optique de renforcer la capacité de l’Union en matière d’analyse, de prospective et de mise en réseau dans son action extérieure.
1. The Institute shall, in close cooperation with Member States, contribute to the development of EU strategic thinking in the field of the Union’s common foreign and security policy (CFSP) and common security and defence policy (CSDP), including conflict prevention and peace-building, as well as in the field of other external action of the Union, with a view to strengthening the EU’s analysis, foresight and networking capacity in external action.

Par cette décision du Conseil, l’Union européenne (UE) a décidé de continuer à exploiter l’expertise de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE) pour fournir des recherches et une analyse sur les questions internationales à propos de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC).
Through this Council decision, the European Union (EU) has decided to continue drawing on the expertise of the European Union Institute for Security Studies (EUISS) to provide research and analysis on international issues for the EU ’s common foreign and security policy (CFSP).