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Traduction de «fédéral doivent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous disposons également du Programme de contrats fédéraux, dans le cadre duquel les sociétés qui obtiennent un contrat auprès du gouvernement fédéral doivent aussi démontrer qu’elles prennent au sérieux leurs engagements touchant l’équité en matière d’emploi.

We also have the federal contractors program, whereby those who get a contract with the federal government also have to demonstrate that they are taking seriously their employment equity commitments.


Les provinces qui font administrer leur impôt par le gouvernement fédéral doivent aussi payer le gouvernement pour ses services et personne ne dit que la compensation est un don.

The provinces for which the federal government administers income tax also have to compensate the government for its services, and there is no confusion about what that compensation is all about.


288. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les d ...[+++]

288. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases be ...[+++]


284. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les d ...[+++]

284. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases be ...[+++]


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Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être tran ...[+++]

Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participa ...[+++]


Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être tran ...[+++]

Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participa ...[+++]


Le gouvernement fédéral et la province doivent travaillent de concert à l'élaboration d'une stratégie pour remédier à l'absence de coopération en ce qui concerne les accords fiscaux. Ils doivent aussi s'assurer que le soutien nécessaire soit offert afin que, lorsque les travailleurs sont les meilleurs au monde et ont reçu la formation requise, ils puissent accéder aux marchés où on aura percé.

We need the federal government and the province to work together on a strategy that eliminates this type of non-cooperation with regard to the fiscal arrangements and also to make sure that there are going to be supports there, so that when workers are the best in the world and are actually trained, they will have access to the markets that are being penetrated over here.


Nous devons nous réjouir du lancement d’un Fonds technologique dans le cadre du FEDER, dont le but est de combler le fossé technologique. Nous devons aussi saluer le régime transitoire dégressif dans le cadre du Fonds de cohésion, afin d’évoluer vers la convergence en reconnaissant que même s’il est évident que les pays plus nécessiteux ont besoin d’un traitement privilégié, il y a d’autres régions et États membres qui doivent progresser dans cette direction.

We should be pleased about the implementation of a technological fund within the framework of the FEDER, with a view to closing the technological gap, as well as about the ‘phasing out’ in the Cohesion Fund, in order to move towards convergence, acknowledging that, though it is clear that countries with more needs require privileged treatment, there are other regions and Member States that need to make progress in this direction.


Les normes nationales doivent être examinées non seulement du point de vue fédéral, mais aussi du point de vue des provinces, qui ont elles aussi des lois sur les espèces en péril.

National standards have to be looked at not only from the federal perspective but also from provincial jurisdictions because provinces have species at risk legislation as well.


Dans le cas des institutions étrangères qui seront tenues d'établir une banque de l'annexe II même si elles veulent seulement offrir des services financiers limités sans accepter de dépôts, la politique entraînera des coûts importants (par ex., capitalisation initiale, dispositions de régie interne, etc) qui limiteront nettement leur capacité de rivaliser avec des institutions offrant les mêmes services qui n'auront pas à supporter pareils coûts parce qu'elles ne sont pas tenues d'être des banques de l'annexe II. D'un autre côté, les institutions financières canadiennes réglementées au niveau fédéral doivent aussi soutenir la concurrenc ...[+++]

For those foreign institutions that are required to set up a Schedule II bank, even though their intention is to offer limited, non-deposit-taking services, the costs are significant (e.g., initial capital requirements, corporate governance provisions, etc.). This will put them at a competitive disadvantage relative to institutions offering the same services that are not required to incur similar costs because they do not have to be Schedule II banks.




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Date index: 2022-04-02
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