Vertaling van "états qui soutiennent le terrorisme soient tenus " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le cadre juridique du projet de loi, il n'existe actuellement aucun recours judiciaire au Canada pour que les États qui soutiennent le terrorisme soient tenus responsables de leurs actes à l'étranger.
With respect to the legal framework for the bill, there is presently no legal recourse in Canada for holding state sponsors of terror liable for their actions abroad.

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.
In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).

Contrairement au manque de condamnations contre les financiers liés au terrorisme, des témoins experts dans de nombreuses affaires civiles américaines ont réussi à démontrer l'apport de fonds des États aux groupes terroristes, et les États qui soutiennent le terrorisme ont été tenus responsables de leurs actes.
In contrast to the dearth of criminal convictions against terror financiers, expert witnesses in many U.S. civil cases have successfully demonstrated the flow of funds from states to terrorist groups, and terror sponsors have been found liable for their actions.

2. Les États membres veillent à ce que des services d’aide répondant aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme soient en place conformément à la directive 2012/29/UE et soient accessibles aux victimes immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire.
2. Member States shall ensure that support services addressing the specific needs of victims of terrorism are in place in accordance with Directive 2012/29/EU and that they are available for victims of terrorism immediately after a terrorist attack and for as long as necessary.

Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.

Premièrement, j'ai proposé que les critères utilisés pour inscrire un pays sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme soient rendus publics.
First, that the general criteria concerning how a country is posted on the list of foreign states that support terrorism be made public knowledge.

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

Il est par conséquent essentiel que les États membres et les OBNL soient pleinement informés de la manière dont ces organismes peuvent être détournés à des fins de financement du terrorisme et à d’autres fins criminelles.
It is therefore of key importance that Member States and NPOs are fully aware of how organisations may be misused for terrorist financing and other criminal purposes.

D'après les notes que j'ai en main, au Canada, on peut par exemple intenter une poursuite contre les auteurs d'actes terroristes et les personnes qui soutiennent le terrorisme, y compris les États qui sont considérés par le gouvernement comme des États qui soutiennent le terrorisme.
The notes that I have, for example, indicate that of course in Canada perpetrators and supporters of terrorism, including states designated by the government as supporters of terrorism may be sued.

En tout cas, il faudrait que deux conditions soient remplies : la première, c'est que le Cabinet incorpore la Libye — puisque nous avons pris la Libye comme exemple — à la liste des États qui soutiennent le terrorisme, ce qui devrait permettre de poursuivre la Libye en justice.
Two things would need to happen. First, cabinet, on its list of terrorist-sponsoring states, would have to include — and we are using the Libya example here — Libya on that list.