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Vertaling van "états membres ont choisi une approche relativement semblable " (Frans → Engels) :

155. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes ; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire ...[+++]

155. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives ; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range ...[+++]


153. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire c ...[+++]

153. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range ...[+++]


En général, les États membres ont choisi une approche relativement semblable pour transposer la décision-cadre dans leur législation et dans leur code pénal.

In general, the Member States have chosen a mostly similar approach for transposing the Framework Decision into their national legislation and criminal law.


En l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Union des teneurs en phosphates et autres composés du phosphore des détergents textiles ménagers, les États membres ont choisi différentes approches.

In the absence of harmonisation of the levels of content of phosphates and other phosphorous compounds in the household laundry detergents at EU level, Member States have chosen among several approaches.


note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par c ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant fa ...[+++]


Ces entités devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques agréées en vertu de la législation des États membres pour exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d’adéquation des fonds propres qui ne sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de lapproche ...[+++]choisie conformément à l’article 315 ou 317 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n’est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Those entities should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the law of Member States to carry out depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected ...[+++]


Les États membres ont choisi différentes approches afin de remédier aux problèmes éventuels résultant du chevauchement de procédures; ces approches vont des procédures communes dans des cas spécifiques à la coordination informelle entre les autorités compétentes.

The MS have chosen different approaches to resolve potential shortcomings resulting from overlapping procedures; these approaches range from joint procedures in specific cases to informal coordination between the competent authorities.


53. invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente, au niveau des systèmes d'enseignement des États membres de l'Union européenne, des processus d'orientation professionnelle sur la base de formules d'accompagnement semblables qui permettent aux jeunes de se fam ...[+++]

53. Calls on the Commission and the Member States to develop a coherent approach across the education systems in the Union to the professional orientation process, based on similar coaching formulae that enable younger people to obtain training in work-oriented areas chosen by them as part of their career path; ...[+++]


53. invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente, au niveau des systèmes d'enseignement de l'Union, des processus d'orientation professionnelle sur la base de formules d'accompagnement semblables qui permettent aux jeunes de se familiariser ...[+++]

53. Calls on the Commission and the Member States to develop a coherent approach across the education systems in the Union to the professional orientation process, based on similar coaching formulae that enable younger people to obtain training in work-oriented areas chosen by them as part of their career path; ...[+++]


Un État membre a choisi une approche qui couvre les films, les cassettes vidéo, les jeux vidéo et les services d'abonnement [67] et qui prévoit l'indication de limites d'âge; un autre interdit explicitement la vente de jeux vidéo illégaux et limite la distribution de jeux vidéo susceptibles de nuire aux mineurs [68].

One Member State has opted for an approach covering film, videocassettes, videogames and subscription services [67] foreseeing the indication of age limits, and another one prohibits the sale of illegal videogames and limits the distribution of videogames, which may be harmful to minors [68].




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états membres ont choisi une approche relativement semblable ->

Date index: 2022-10-10
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