Traduction de «autre interdit explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses
Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses
Working Group on the Export of Domestically-Prohibited Goods and Other Hazardous Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement en décembre 2006) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007, agreed in December 2006) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

G. considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des exigences relatives aux dispositifs d'invalidation;
G. whereas Regulation 715/2007/EC (Article 5(2)) explicitly prohibits the use of defeat devices, defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the Member States have an obligation to enforce this ban; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt requirements concerning defeat mechanisms;

I. considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 715/2007 interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation, définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que les États membres ont l'obligation de faire respecter cette interdiction; que le règlement invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
I. whereas Regulation (EC) No 715/2007 (Article 5(2)) explicitly prohibits the use of defeat devices, defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the Member States have an obligation to enforce this ban; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms;

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

C. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) nº 715/2007) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite aussi explicitement la Commission à établir des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
C. whereas the Euro 5 and 6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms;

Il convient tout particulièrement de remarquer, en ce qui a trait à l'accès à la justice et à l'article 12 de la Convention des Nations Unies, que, contrairement aux autres lois provinciales et territoriales de protection de l'enfance, la loi de la Saskatchewan sur les services à la famille et à l'enfant interdit explicitement qu'un enfant soit partie à une procédure et donc qu'il puisse directement participer à des poursuites en matière de protection de l'enfance, quel que soit son âge.
In particular, it should be noted in the area of access to justice and Article 12 of the UN convention that, unlike any other provincial or territorial child protection statute in Canada, Saskatchewan's Child and Family Services Act explicitly prohibits a child from being treated as a party to, and participating directly in, a child protection proceeding, regardless of age.

Si le paragraphe 3 (1) interdit explicitement aux ministres et aux chefs de partis de présider à l’élection d’un Président, il n’identifie pas clairement les autres titulaires de charges à la Chambre qui sont exclus.
While it clearly states that Ministers and party leaders are not eligible to preside over the election of the Speaker, it is not clear what other offices within the House are excluded.

Vous avez dit que, contrairement aux dispositions actuelles sur les contributions, rien dans le projet de loi n'interdit de manière explicite l'acheminement d'un prêt par l'entremise d'autres personnes.
You said that, unlike the current provisions on contributions, nothing in the bill specifically prohibits anyone from channeling loans through other people. Could you explain what could happen?

Je note également que, contrairement aux dispositions actuelles sur les contributions, rien dans le projet de loi n'interdit de manière explicite l'acheminement d'un prêt par l'entremise d'autres personnes.
I also note, unlike the current provisions dealing with contributions, that nothing in the bill specifically prevents loans from being funnelled through other individuals.

4. La communication de renseignements personnels d'une institution financière à une autre, ou à une filiale ou institution associée, doit être strictement interdite, sans accord explicite du consommateur, et des règlements doivent être édictés relativement à la conservation, la protection et l'utilisation de cette information par les secteurs privés de façon générale, et les institutions financières en particulier.
4. The sharing of personal information between financial institutions and their associate or subsidiary institutions should be strictly prohibited unless the consumer gives their explicit consent to the sharing of the information, and regulations should be enacted governing the retention, protection and use of this information by the private sector as a whole, and financial institutions in particular.