Vertaling van "états membres incriminés semblent " (Frans → Engels) :

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

Toutefois, certains États membres ne semblent pas apporter assistance et protection à tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans
However, some Member States do not appear to provide assistance and protection for all children up to the age of 18.

27. estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales;
27. Is of the opinion that when the Commission starts an infringement procedure against a Member State, it should also issue a communication stating that the act which infringed EU legislation can be challenged by the citizens affected in the Member State in question before their national courts;

Douze États membres[23] semblent ne pas avoir transposé correctement cette obligation.
Twelve Member States[23] seem not to have transposed this requirement correctly.

D. constate que les mutations structurelles auxquelles l'agriculture des nouveaux États membres est confrontée nécessitent une politique rurale qui fonctionne; il est heureux que sept des dix nouveaux États membres ne semblent pas avoir de problèmes pour instaurer une politique rurale en temps utile;
D. notes that the imminent structural changes in agriculture in the new Member States requires an operational rural policy. It is encouraging that 7 of the ten new Member States do not appear to have any problems with introducing a policy for rural areas in time,

Le déclenchement du mécanisme de l'article 7 TUE aurait des implications non seulement pour l'Etat membre incriminé, mais pour l'ensemble de l'Union européenne.
Activating the Article 7 mechanism would have repercussions for the Member State being criticised but also for the Union as a whole.

A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.
After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.

S'inquiète-t-il comme moi du fait que les États membres ne semblent pas du tout prendre assez au sérieux les principes fondamentaux qu'il a énoncés et peut-il nous dire s'il mettra l'accent sur ceux-ci lors des prochaines réunions ?
Does he share my considerable concern that Member States do not appear to be taking anything like seriously enough the fundamental principles that he has enunciated and would he give us some indication that he will give positive vent to them at the forthcoming meetings?

Les États membres susmentionnés semblent se conformer à l'article 8, qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter, en plus des amendes, d'autres mesures spécifiques.
The above mentioned Member States appear to comply with Article 8 which leaves it to the discretion of a Member State to decide to impose, apart from fines, specific measures.