Vertaling van "états membres 23 semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.
While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.

80. demande à la Commission de consentir davantage d'efforts afin de repérer, avec les États membres qui semblent y être les plus réfractaires, les agences qui pourraient soit être fusionnées soit, au moins, être relocalisées afin de se partager des bâtiments ou certaines fonctions administratives;
80. Calls on the Commission to intensify its efforts to identify, together with the Member States which seem to be most reluctant, agencies that could either be merged or at least relocated in order to share buildings or certain administrative functions;

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

Toutefois, certains États membres ne semblent pas apporter assistance et protection à tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans
However, some Member States do not appear to provide assistance and protection for all children up to the age of 18.

Douze États membres[23] semblent ne pas avoir transposé correctement cette obligation.
Twelve Member States[23] seem not to have transposed this requirement correctly.

Ces efforts sont appréciés par les États membres, qui semblent satisfaits des services fournis.
These efforts are appreciated by the Member States that seem to be satisfied with the services provided.

D. constate que les mutations structurelles auxquelles l'agriculture des nouveaux États membres est confrontée nécessitent une politique rurale qui fonctionne; il est heureux que sept des dix nouveaux États membres ne semblent pas avoir de problèmes pour instaurer une politique rurale en temps utile;
D. notes that the imminent structural changes in agriculture in the new Member States requires an operational rural policy. It is encouraging that 7 of the ten new Member States do not appear to have any problems with introducing a policy for rural areas in time,

S'inquiète-t-il comme moi du fait que les États membres ne semblent pas du tout prendre assez au sérieux les principes fondamentaux qu'il a énoncés et peut-il nous dire s'il mettra l'accent sur ceux-ci lors des prochaines réunions ?
Does he share my considerable concern that Member States do not appear to be taking anything like seriously enough the fundamental principles that he has enunciated and would he give us some indication that he will give positive vent to them at the forthcoming meetings?

concernant l'Espagne: bien que l'article 4 de l'accord de coopération précise qu'un prêt bonifié accordé à une PME ne peut être combiné à d'autres prêts bonifiés, une dérogation ait été accordée à un seul État membre; rappelle que les intermédiaires d'autres États membres ne semblent pas avoir eu connaissance de l'existence de cette dérogation;
Spain: although article 4 of the cooperation agreement stipulates that an SME subsidised loan cannot be combined with other subsidised loans, a derogation was agreed and only applied to one Member State; recalls that intermediaries in other Member States do not seem to have known about the existence of this derogation;

Les États membres susmentionnés semblent se conformer à l'article 8, qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter, en plus des amendes, d'autres mesures spécifiques.
The above mentioned Member States appear to comply with Article 8 which leaves it to the discretion of a Member State to decide to impose, apart from fines, specific measures.